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condorcet
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Modifié le 19 avril 2021 à 19:37
Modifié le 19 avril 2021 à 19:37
j' ai perçu les loyers de mon logement pendant un an( droit lié au pacs) et que je dois déclarer le montant total de la succession aux impôts?
Vous n'avez rien à déclarer, ni à signer.
Le partenaire d'un pacs conserve gratuitement la jouissance du logement pendant un an.
Si le logement était loué, les loyers lui sont remboursés par les héritiers du défunt.
Ce n'est pas un revenu que vous devez fiscalement déclarer.
De plus, aucun testament en votre faveur n'ayant été laissé par le défunt vous n'avez pas à signer la déclaration de succession.
Lire la partie soulignée ci-dessous.
(copier-coller)
Droit de jouissance du logement principal après décès du partenaire du PACS.
Droit de jouissance du logement à titre gratuit pendant un an
Droit temporaire de jouissance d’un an à titre gratuit. Le partenaire survivant du PACS peut rester dans la résidence principale pendant un an à compter de la date de décès et ce, à titre gratuit. Ce droit est prévu aux article 763 et article 515-6 du Code civil. Pour bénéficier de ce droit de jouissance, le partenaire survivant doit cependant avoir occupé les lieux au moment du décès et le logement doit être la « résidence principale » des deux partenaires. Le partenaire survivant n’a cependant pas besoin d’être propriétaire du logement ou signataire du contrat de bail pour bénéficier de ce droit temporaire d’occupation des lieux.
Deux situations :
Si le partenaire décédé du PACS est propriétaire du logement, le partenaire survivant a le droit d’occuper le logement et de bénéficier également du mobilier du logement à titre gratuit pendant un an.
Si le couple pacsé louait le logement, le partenaire survivant a le droit d’occuper le logement et ce, qu’importe qu’il soit signataire du contrat de location ou non. De plus, les loyers du logement lui seront remboursés par la succession du défunt. Le droit de jouissance est donc à la charge de la succession, c’est-à-dire des héritiers réservataires.
Bon à savoir ! Le défunt peut prévoir dans son testament de priver le partenaire survivant du droit de jouissance temporaire.
Quel droit de jouissance du logement un an après le décès du partenaire du PACS ?
Le transfert du bail de location au partenaire survivant
Que le bail ait été au seul nom du défunt ou au nom des deux partenaires, il sera transféré automatiquement au partenaire survivant à la mort de son partenaire. Ainsi, le bailleur ne pourra pas demander au partenaire survivant de quitter les lieux en cas de décès du preneur.
https://www.legalplace.fr/guides/pacs-deces/#:~:text=Si%20le%20partenaire%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9%20du,titre%20gratuit%20pendant%20un%20an.&text=De%20plus%2C%20les%20loyers%20du,par%20la%20succession%20du%20d%C3%A9funt.
Vous n'avez rien à déclarer, ni à signer.
Le partenaire d'un pacs conserve gratuitement la jouissance du logement pendant un an.
Si le logement était loué, les loyers lui sont remboursés par les héritiers du défunt.
Ce n'est pas un revenu que vous devez fiscalement déclarer.
De plus, aucun testament en votre faveur n'ayant été laissé par le défunt vous n'avez pas à signer la déclaration de succession.
Lire la partie soulignée ci-dessous.
(copier-coller)
Droit de jouissance du logement principal après décès du partenaire du PACS.
Droit de jouissance du logement à titre gratuit pendant un an
Droit temporaire de jouissance d’un an à titre gratuit. Le partenaire survivant du PACS peut rester dans la résidence principale pendant un an à compter de la date de décès et ce, à titre gratuit. Ce droit est prévu aux article 763 et article 515-6 du Code civil. Pour bénéficier de ce droit de jouissance, le partenaire survivant doit cependant avoir occupé les lieux au moment du décès et le logement doit être la « résidence principale » des deux partenaires. Le partenaire survivant n’a cependant pas besoin d’être propriétaire du logement ou signataire du contrat de bail pour bénéficier de ce droit temporaire d’occupation des lieux.
Deux situations :
Si le partenaire décédé du PACS est propriétaire du logement, le partenaire survivant a le droit d’occuper le logement et de bénéficier également du mobilier du logement à titre gratuit pendant un an.
Si le couple pacsé louait le logement, le partenaire survivant a le droit d’occuper le logement et ce, qu’importe qu’il soit signataire du contrat de location ou non. De plus, les loyers du logement lui seront remboursés par la succession du défunt. Le droit de jouissance est donc à la charge de la succession, c’est-à-dire des héritiers réservataires.
Bon à savoir ! Le défunt peut prévoir dans son testament de priver le partenaire survivant du droit de jouissance temporaire.
Quel droit de jouissance du logement un an après le décès du partenaire du PACS ?
Le transfert du bail de location au partenaire survivant
Que le bail ait été au seul nom du défunt ou au nom des deux partenaires, il sera transféré automatiquement au partenaire survivant à la mort de son partenaire. Ainsi, le bailleur ne pourra pas demander au partenaire survivant de quitter les lieux en cas de décès du preneur.
https://www.legalplace.fr/guides/pacs-deces/#:~:text=Si%20le%20partenaire%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9%20du,titre%20gratuit%20pendant%20un%20an.&text=De%20plus%2C%20les%20loyers%20du,par%20la%20succession%20du%20d%C3%A9funt.
Gayomi
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19 avril 2021 à 19:25
19 avril 2021 à 19:25
Quels loyers avez-vous perçus ? De quel bien ? Appartenant à qui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2021 à 10:58