Succession vente illégale de terrains
moune8883
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Ulpien1 - 4 mai 2021 à 14:33
Ulpien1 - 4 mai 2021 à 14:33
A voir également:
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condorcet
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18 avril 2021 à 08:26
18 avril 2021 à 08:26
Que puis-je faire?
Le notaire n'a pas pu se tromper, ni faire un "faux".
Ces terrains étaient des biens "propres" dont votre mari avait hérité de ses parents ou dont ils lui avaient consenti "donation".
Ces biens appartenant personnellement à votre mari ne sont jamais entrés dans votre communauté conjugale.
Il est IMPOSSIBLE que le notaire ait pu commettre pareille erreur.
Par contre, le produit de la vente, lui, est tombé dans la communauté.
Suite au décès de votre mari, cette somme sera "reprise" dans la communauté et restituée à la succession.
Si vous n'êtes pas l'héritière de votre mari, elle vous échappera totalement.
Le notaire n'a pas pu se tromper, ni faire un "faux".
Ces terrains étaient des biens "propres" dont votre mari avait hérité de ses parents ou dont ils lui avaient consenti "donation".
Ces biens appartenant personnellement à votre mari ne sont jamais entrés dans votre communauté conjugale.
Il est IMPOSSIBLE que le notaire ait pu commettre pareille erreur.
Par contre, le produit de la vente, lui, est tombé dans la communauté.
Suite au décès de votre mari, cette somme sera "reprise" dans la communauté et restituée à la succession.
Si vous n'êtes pas l'héritière de votre mari, elle vous échappera totalement.
terrien16
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25 mars 2023
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18 avril 2021 à 08:26
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Bonjour
Les terrains qu'il a vendu, étaient ils des biens propres ou achetés en commun?
Les terrains qu'il a vendu, étaient ils des biens propres ou achetés en commun?
moune8883
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18 octobre 2021
Modifié le 18 avril 2021 à 14:29
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Bonjour,
Achetés en commun.
Bien à vous.
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Bien à vous.
Gayomi
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18 avril 2021 à 17:42
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Je n'ai aucun doute sur le fait que la vente est régulière. Le notaire en charge de la succession n'a pas dû vous dire autre chose.
Par contre, si vous, vous souhaitez en savoir plus sur les différents actes (achat et vente), vous pouvez faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée (documents payants).
Par contre, si vous, vous souhaitez en savoir plus sur les différents actes (achat et vente), vous pouvez faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée (documents payants).
Bonjour
il est plus que curieux que vous possédiez les actes de vente dont la copie n'est jamais remise au vendeur,mais seulement à l'acquéreur!
il est plus que curieux que vous possédiez les actes de vente dont la copie n'est jamais remise au vendeur,mais seulement à l'acquéreur!
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moune8883
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18 octobre 2021
18 avril 2021 à 13:43
18 avril 2021 à 13:43
Les terrains faisaient partie de la communauté .
moune8883
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18 octobre 2021
18 avril 2021 à 14:30
18 avril 2021 à 14:30
Bonjour,
Oui, ils ont été acquis durant notre mariage.
Bien à vous.
Oui, ils ont été acquis durant notre mariage.
Bien à vous.
oui bon, on ne va pas elucubrer sur les notaires....
Et l'argent de la vente est passé ou ?
Comme dit plus haut, il vous ai revenu dans l'héritage ?
Et l'argent de la vente est passé ou ?
Comme dit plus haut, il vous ai revenu dans l'héritage ?
moune8883
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18 octobre 2021
Modifié le 18 avril 2021 à 16:14
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Re bonjour,
Non, mon mari les a dépensé. Rien dans la succession ????!!!!....
Bien à vous.
Non, mon mari les a dépensé. Rien dans la succession ????!!!!....
Bien à vous.
moune8883
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18 octobre 2021
>
Geo
18 avril 2021 à 17:24
18 avril 2021 à 17:24
re bonjour,
Oui puisque nous vivions séparé depuis 5 ans
Oui puisque nous vivions séparé depuis 5 ans
moune8883
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18 octobre 2021
18 avril 2021 à 20:02
18 avril 2021 à 20:02
Te bonjour;
j'ai les documents où ma signature ne figure pas???!!!3.
Bien à vous.
j'ai les documents où ma signature ne figure pas???!!!3.
Bien à vous.
BmV
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4 mai 2021 à 13:29
4 mai 2021 à 13:29
¿
Et au moment de l'acquisition, jadis, vous avez signé ?
t quoi ?
Les informations de propriété figurant au SPF de votre secteur doivent de toute façon mentionner les noms exacts des propriétaires ; il faut donc commencer par vérifier précisément auprès de ce service afin de voir ce qui y figure.
Vous pouvez faire cette démarche initiale vous-même ou alors, en effet, charger un avocat de votre choix d'élucider l'ensemble de l'affaire.
" j'ai les documents où ma signature ne figure pas ": assez surprenant, cela dit, puisque seules les personnes intéressées par l'acte sont censés être destinataires d'un exemplaire.
Comment se fait-il que vous soyez en possession de cet acte de vente, qui, a priori, ne vous concerne pas ?
Et au moment de l'acquisition, jadis, vous avez signé ?
t quoi ?
Les informations de propriété figurant au SPF de votre secteur doivent de toute façon mentionner les noms exacts des propriétaires ; il faut donc commencer par vérifier précisément auprès de ce service afin de voir ce qui y figure.
Vous pouvez faire cette démarche initiale vous-même ou alors, en effet, charger un avocat de votre choix d'élucider l'ensemble de l'affaire.
" j'ai les documents où ma signature ne figure pas ": assez surprenant, cela dit, puisque seules les personnes intéressées par l'acte sont censés être destinataires d'un exemplaire.
Comment se fait-il que vous soyez en possession de cet acte de vente, qui, a priori, ne vous concerne pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2021 à 13:22
Attendons une éventuelle réponse de l'intéressée
Modifié le 18 avril 2021 à 13:49
NON les terrains appartenaient à la communauté, ils ont été acquis au cour de notre mariage.
Désolé que cela vous paraisses impossible mais le notaire à fait des faux .
DONC j'en reviens à ma question comment puis je agir?
Cordialement.
Modifié le 18 avril 2021 à 14:30
Consultez un avocat.
Car si vous revenez à votre question, personnellement je persiste qu'il est impossible à un seul époux de vendre un bien de communauté sans, au minimum, une procuration de son conjoint.
Eu égard à cette situation, je me retire de la discussion.
Modifié le 18 avril 2021 à 14:59
Impossible n'est pas Français, des brebis galeuses il y en a dans toutes les professions, vous vous retirez de la discussion pourquoi? Vous avez honte d'avouer qu'il existe des brebis galleuses chez les notaires, quel manque de courage!......
Consulter un avocat pour quoi faire? perdre de l'argent? Non je veux saisir le CSN
18 avril 2021 à 17:06
La brebis galeuse dans ce cas, ce serait aussi votre mari, si les actes de propriété des terrains étaient bien à vos deux noms, cela veut dire qu'il a fait un faux en signant la procuration pour vous et a ouvert un compte ou une assurance vie à votre insu, si vous n'avez pas vu passer l'ombre d'un radis sur les comptes que vous connaissiez.