Succession vente illégale de terrains
moune8883
Messages postés
20
Statut
Membre
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Lors du décès de mon mari, je me suis aperçu qu'il avait vendu des terrains sans ma signature alors que je devais signer puisque nous étions marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
Manifestement le notaire qui à procédé aux actes de vente a fait enregistré des faux puisque je n'ai pas signée.
Que puis-je faire?
Merci de vos réponses.
Lors du décès de mon mari, je me suis aperçu qu'il avait vendu des terrains sans ma signature alors que je devais signer puisque nous étions marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
Manifestement le notaire qui à procédé aux actes de vente a fait enregistré des faux puisque je n'ai pas signée.
Que puis-je faire?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Succession vente illégale de terrains
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
10 réponses
Que puis-je faire?
Le notaire n'a pas pu se tromper, ni faire un "faux".
Ces terrains étaient des biens "propres" dont votre mari avait hérité de ses parents ou dont ils lui avaient consenti "donation".
Ces biens appartenant personnellement à votre mari ne sont jamais entrés dans votre communauté conjugale.
Il est IMPOSSIBLE que le notaire ait pu commettre pareille erreur.
Par contre, le produit de la vente, lui, est tombé dans la communauté.
Suite au décès de votre mari, cette somme sera "reprise" dans la communauté et restituée à la succession.
Si vous n'êtes pas l'héritière de votre mari, elle vous échappera totalement.
Le notaire n'a pas pu se tromper, ni faire un "faux".
Ces terrains étaient des biens "propres" dont votre mari avait hérité de ses parents ou dont ils lui avaient consenti "donation".
Ces biens appartenant personnellement à votre mari ne sont jamais entrés dans votre communauté conjugale.
Il est IMPOSSIBLE que le notaire ait pu commettre pareille erreur.
Par contre, le produit de la vente, lui, est tombé dans la communauté.
Suite au décès de votre mari, cette somme sera "reprise" dans la communauté et restituée à la succession.
Si vous n'êtes pas l'héritière de votre mari, elle vous échappera totalement.
Je n'ai aucun doute sur le fait que la vente est régulière. Le notaire en charge de la succession n'a pas dû vous dire autre chose.
Par contre, si vous, vous souhaitez en savoir plus sur les différents actes (achat et vente), vous pouvez faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée (documents payants).
Par contre, si vous, vous souhaitez en savoir plus sur les différents actes (achat et vente), vous pouvez faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée (documents payants).
Bonjour
il est plus que curieux que vous possédiez les actes de vente dont la copie n'est jamais remise au vendeur,mais seulement à l'acquéreur!
il est plus que curieux que vous possédiez les actes de vente dont la copie n'est jamais remise au vendeur,mais seulement à l'acquéreur!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
oui bon, on ne va pas elucubrer sur les notaires....
Et l'argent de la vente est passé ou ?
Comme dit plus haut, il vous ai revenu dans l'héritage ?
Et l'argent de la vente est passé ou ?
Comme dit plus haut, il vous ai revenu dans l'héritage ?
¿
Et au moment de l'acquisition, jadis, vous avez signé ?
t quoi ?
Les informations de propriété figurant au SPF de votre secteur doivent de toute façon mentionner les noms exacts des propriétaires ; il faut donc commencer par vérifier précisément auprès de ce service afin de voir ce qui y figure.
Vous pouvez faire cette démarche initiale vous-même ou alors, en effet, charger un avocat de votre choix d'élucider l'ensemble de l'affaire.
" j'ai les documents où ma signature ne figure pas ": assez surprenant, cela dit, puisque seules les personnes intéressées par l'acte sont censés être destinataires d'un exemplaire.
Comment se fait-il que vous soyez en possession de cet acte de vente, qui, a priori, ne vous concerne pas ?
Et au moment de l'acquisition, jadis, vous avez signé ?
t quoi ?
Les informations de propriété figurant au SPF de votre secteur doivent de toute façon mentionner les noms exacts des propriétaires ; il faut donc commencer par vérifier précisément auprès de ce service afin de voir ce qui y figure.
Vous pouvez faire cette démarche initiale vous-même ou alors, en effet, charger un avocat de votre choix d'élucider l'ensemble de l'affaire.
" j'ai les documents où ma signature ne figure pas ": assez surprenant, cela dit, puisque seules les personnes intéressées par l'acte sont censés être destinataires d'un exemplaire.
Comment se fait-il que vous soyez en possession de cet acte de vente, qui, a priori, ne vous concerne pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attendons une éventuelle réponse de l'intéressée
NON les terrains appartenaient à la communauté, ils ont été acquis au cour de notre mariage.
Désolé que cela vous paraisses impossible mais le notaire à fait des faux .
DONC j'en reviens à ma question comment puis je agir?
Cordialement.
Consultez un avocat.
Car si vous revenez à votre question, personnellement je persiste qu'il est impossible à un seul époux de vendre un bien de communauté sans, au minimum, une procuration de son conjoint.
Eu égard à cette situation, je me retire de la discussion.
Impossible n'est pas Français, des brebis galeuses il y en a dans toutes les professions, vous vous retirez de la discussion pourquoi? Vous avez honte d'avouer qu'il existe des brebis galleuses chez les notaires, quel manque de courage!......
Consulter un avocat pour quoi faire? perdre de l'argent? Non je veux saisir le CSN
La brebis galeuse dans ce cas, ce serait aussi votre mari, si les actes de propriété des terrains étaient bien à vos deux noms, cela veut dire qu'il a fait un faux en signant la procuration pour vous et a ouvert un compte ou une assurance vie à votre insu, si vous n'avez pas vu passer l'ombre d'un radis sur les comptes que vous connaissiez.