Assurance vie et actif successoral
Ben-1949
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2021 à 22:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2021 à 22:01
A voir également:
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condorcet
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aurait pu être alimenté par les revenus de mon père sans qu'ils soient considérés comme des biens communs
1-dans un régime séparatiste, il n'existe pas de biens "communs" - mais des biens indivis si les 2 époux ont financé de leurs propres deniers;
2-si l'assurance a été alimentée par les revenus de votre père, l'indemnité reviendra toujours au bénéficiaire désigné dans le contrat ; tout au plus si cela est prouvé, cette contribution de votre père serait un "don manuel" rapportable à la succession. Vous aurez beaucoup de difficultés à trouver cette preuve.
1-dans un régime séparatiste, il n'existe pas de biens "communs" - mais des biens indivis si les 2 époux ont financé de leurs propres deniers;
2-si l'assurance a été alimentée par les revenus de votre père, l'indemnité reviendra toujours au bénéficiaire désigné dans le contrat ; tout au plus si cela est prouvé, cette contribution de votre père serait un "don manuel" rapportable à la succession. Vous aurez beaucoup de difficultés à trouver cette preuve.
condorcet
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Modifié le 15 avril 2021 à 20:48
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Elle m'indique que les contrats à son nom n'entrent pas dans l'actif successoral car en séparations de biens.
Elle a raison................mais elle se trompe !!!!
En effet, leur régime matrimonial n'a absolument rien à voir avec les assurances-vie.
Par contre, elles ne font pas partie de la succession , donc de l'actif.
Seul le (ou les) bénéficiaire désigné dans le contrat perçoit le montant de l'indemnité prévue, qu'il soit ou non l'un des héritiers, un membre de la famille ou une personne étrangère à cette famille.
Est-ce au Notaire de vérifier que ces contrats n'entrent pas dans l'actif.
Ces assurances-vie étant hors succession, le notaire de s'en occupera pas.
Pour votre information, vous pourrez toujours lui poser la question.
Ces contrats rentrent-ils dans l'actif successoral pour moitié s'ils ont été alimentés par des revenus du couple?
Le couple étant en séparation de biens, chaque époux est seul propriétaire de ses revenus.
Il en dispose comme il l'entend après avoir contribué aux frais communs, ce que l'on désigne le régime matrimonial "primaire", découlant de la loi, contrairement au régime matrimonial choisi par contrat de mariage.
Est ce que les comptes bancaires ouverts au nom des époux rentrent pour moitié dans l'actif successoral.
Les comptes individuels appartiennent à l'époux.
Les comptes joints appartiennent aux 2 à parts égales, sauf preuve du contraire.
Ces comptes joints sont des "comptes indivis"
Elle a raison................mais elle se trompe !!!!
En effet, leur régime matrimonial n'a absolument rien à voir avec les assurances-vie.
Par contre, elles ne font pas partie de la succession , donc de l'actif.
Seul le (ou les) bénéficiaire désigné dans le contrat perçoit le montant de l'indemnité prévue, qu'il soit ou non l'un des héritiers, un membre de la famille ou une personne étrangère à cette famille.
Est-ce au Notaire de vérifier que ces contrats n'entrent pas dans l'actif.
Ces assurances-vie étant hors succession, le notaire de s'en occupera pas.
Pour votre information, vous pourrez toujours lui poser la question.
Ces contrats rentrent-ils dans l'actif successoral pour moitié s'ils ont été alimentés par des revenus du couple?
Le couple étant en séparation de biens, chaque époux est seul propriétaire de ses revenus.
Il en dispose comme il l'entend après avoir contribué aux frais communs, ce que l'on désigne le régime matrimonial "primaire", découlant de la loi, contrairement au régime matrimonial choisi par contrat de mariage.
Est ce que les comptes bancaires ouverts au nom des époux rentrent pour moitié dans l'actif successoral.
Les comptes individuels appartiennent à l'époux.
Les comptes joints appartiennent aux 2 à parts égales, sauf preuve du contraire.
Ces comptes joints sont des "comptes indivis"
Ben-1949
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15 avril 2021 à 21:09
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Bonsoir
Je vous remercie pour vos réponses rapides.
Si je comprends bien le contrat d assurances vie de ma belle-mere aurait pu être alimenté par les revenus de mon père sans qu'ils soient considérés comme des biens communs et ne pas rentrer dans l actif successoral.
Bonne soirée et merci bien
Je vous remercie pour vos réponses rapides.
Si je comprends bien le contrat d assurances vie de ma belle-mere aurait pu être alimenté par les revenus de mon père sans qu'ils soient considérés comme des biens communs et ne pas rentrer dans l actif successoral.
Bonne soirée et merci bien
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