Assurance vie et actif successoral

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Bonjour,
Je suis héritier avec ma soeur dans la succession de mon père, décédé en mars 2021.

Mon père était remarié depuis 1974 avec un contrat de mariage en séparation de biens.
Il n' y a pas eu d'enfants de cette union.
Il y a une donation entre époux qui a été faite.
Ma belle-mère a eu un enfant d'une première union.
Elle détient deux contrats d'assurances dont les bénéficiaires désignés sont mon père , son fils et son petit-fils.

Voici mes questions :

Elle m'indique que les contrats à son nom n'entrent pas dans l'actif successoral car en séparations de biens.
Est-ce au Notaire de vérifier que ces contrats n'entrent pas dans l'actif.
Ces contrats rentrent-ils dans l'actif successoral pour moitié s'ils ont été alimentés par des revenus du couple?
Comment demander et à qui la preuve que l'alimentation des deux contrats a été faite avec des biens propres ou revenus propres.
Est ce que les comptes bancaires ouverts au nom des époux rentrent pour moitié dans l'actif successoral.

Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement,

2 réponses

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aurait pu être alimenté par les revenus de mon père sans qu'ils soient considérés comme des biens communs
1-dans un régime séparatiste, il n'existe pas de biens "communs" - mais des biens indivis si les 2 époux ont financé de leurs propres deniers;
2-si l'assurance a été alimentée par les revenus de votre père, l'indemnité reviendra toujours au bénéficiaire désigné dans le contrat ; tout au plus si cela est prouvé, cette contribution de votre père serait un "don manuel" rapportable à la succession. Vous aurez beaucoup de difficultés à trouver cette preuve.
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17 janvier 2022
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Elle m'indique que les contrats à son nom n'entrent pas dans l'actif successoral car en séparations de biens.
Elle a raison................mais elle se trompe !!!!

En effet, leur régime matrimonial n'a absolument rien à voir avec les assurances-vie.

Par contre, elles ne font pas partie de la succession , donc de l'actif.
Seul le (ou les) bénéficiaire désigné dans le contrat perçoit le montant de l'indemnité prévue, qu'il soit ou non l'un des héritiers, un membre de la famille ou une personne étrangère à cette famille.

Est-ce au Notaire de vérifier que ces contrats n'entrent pas dans l'actif.
Ces assurances-vie étant hors succession, le notaire de s'en occupera pas.
Pour votre information, vous pourrez toujours lui poser la question.

Ces contrats rentrent-ils dans l'actif successoral pour moitié s'ils ont été alimentés par des revenus du couple?
Le couple étant en séparation de biens, chaque époux est seul propriétaire de ses revenus.
Il en dispose comme il l'entend après avoir contribué aux frais communs, ce que l'on désigne le régime matrimonial "primaire", découlant de la loi, contrairement au régime matrimonial choisi par contrat de mariage.

Est ce que les comptes bancaires ouverts au nom des époux rentrent pour moitié dans l'actif successoral.
Les comptes individuels appartiennent à l'époux.
Les comptes joints appartiennent aux 2 à parts égales, sauf preuve du contraire.
Ces comptes joints sont des "comptes indivis"
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8 mai 2021

Bonsoir
Je vous remercie pour vos réponses rapides.

Si je comprends bien le contrat d assurances vie de ma belle-mere aurait pu être alimenté par les revenus de mon père sans qu'ils soient considérés comme des biens communs et ne pas rentrer dans l actif successoral.
Bonne soirée et merci bien