Sujet Précédent Sujet Suivant

Date de chèque différé

[Résolu]
Signaler
-
 Pimprenelle -
Bonjour,
Je voulais savoir la date de chèque différé pour avril 2021?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

Bonjour,

Il n'y en a pas, cette pratique est interdite.
Un chèque est encaissable dès qu'il est émit, quelque soit la date y figurant.

CB
Afficher les 13 commentaires
Signaler
Messages postés
6717
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2021
 2 188 > Tonton
Où est la réponse qui prétend le contraire ??? CAPITO savez vous lire ?
Signaler
> Tonton
Et alors. OU AI JE DIT LE CONTRAIRE
Vous etes hors sujet..
Signaler
Messages postés
7906
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2021
 5 571 > Tonton
Cette pratique n est pas interdite CAPITO!!!!!

Intervention raté, il est bien interdit d'écrire une autre date que celle du jour où il est émis :

Article L131 du Code monétaire et financier 

Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.
Signaler

Il y en a ts les mois lol
Signaler
Messages postés
6717
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2021
 2 188 > Brunet
C'est une facilité de caisse, pas un dû. Si le commerçant décide de supprimer cet avantage du jour au lendemain, ce sera son droit.
Réponse 2 / 2
Messages postés
6717
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2021
 2 188
?????????? ça n'existe pas et si la date est postérieure au jour de l'émission, il peut être encaissé quand même.
Signaler

Chez leclerc ils le font tout les mois le dernier week-end
Répondre Posez votre question