Résiliation Free service non rendu
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TheMythoWoman
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Afrikarnak
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14 avril 2021 à 16:20
14 avril 2021 à 16:20
Bonjour
Comme d'hab il va falloir agir en deux temps..
1- Mise en Demeure par LRAR de remédier aux problèmes sous 10 jours. Enumérer de façon précise les dysfonctionnements..
2- Au bout des 10 jours on peut parier que rien n'aura été fait. Alors résilier sans frais pour 'non respect des Obligations Contractuelles' (LRAR).. Fondement Code Civil L1217.. (La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :.........
- provoquer la résolution du contrat ;
........................
l'argument FREE 'que je ne peux résilier pour service non rendu..blabla' ne tient pas..
LRAR!
De plus cet Art. L1194 peut être utile:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Par ex. la freebox machin se doit de fonctionner normalement (Même si ce n'est pas écrit dans les CGV..)..
A+
PS: Pour la structure et les éléments de la M. en D. voir sur le Net..
Comme d'hab il va falloir agir en deux temps..
1- Mise en Demeure par LRAR de remédier aux problèmes sous 10 jours. Enumérer de façon précise les dysfonctionnements..
2- Au bout des 10 jours on peut parier que rien n'aura été fait. Alors résilier sans frais pour 'non respect des Obligations Contractuelles' (LRAR).. Fondement Code Civil L1217.. (La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :.........
- provoquer la résolution du contrat ;
........................
l'argument FREE 'que je ne peux résilier pour service non rendu..blabla' ne tient pas..
LRAR!
De plus cet Art. L1194 peut être utile:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Par ex. la freebox machin se doit de fonctionner normalement (Même si ce n'est pas écrit dans les CGV..)..
A+
PS: Pour la structure et les éléments de la M. en D. voir sur le Net..
14 avril 2021 à 20:14
Merci infiniment pour votre réactivité et toutes ces précisions.
Je m'y mets dès ce soir.