Vente parcelle
HUGOLETTE78
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Dans les prochains jours nous devons signer la vente de 2 très petites parcelles. La vente a, été conclu pour un montant de 400 e. Mon frère vient de faire une contre-proposition alors qu il était d accord sur les 400e. Il ne veut plus signer la procuration donnée au notaire. L acquéreur n est pas d accord pour le montant proposé par mon frère et moi je reste sur le montant initial conclu sachant que ma part lui reviendra car il ne cherche que des embrouilles et pour conclure cette succession j ai décidé de lui céder ma part sur la vente.
La vente peut elle se faire sans l accord de mon frère. Si cette vente est annulée est-ce que je peux me dégager de cet héritage. Quels sont mes recours
Je vous remercie
Dans les prochains jours nous devons signer la vente de 2 très petites parcelles. La vente a, été conclu pour un montant de 400 e. Mon frère vient de faire une contre-proposition alors qu il était d accord sur les 400e. Il ne veut plus signer la procuration donnée au notaire. L acquéreur n est pas d accord pour le montant proposé par mon frère et moi je reste sur le montant initial conclu sachant que ma part lui reviendra car il ne cherche que des embrouilles et pour conclure cette succession j ai décidé de lui céder ma part sur la vente.
La vente peut elle se faire sans l accord de mon frère. Si cette vente est annulée est-ce que je peux me dégager de cet héritage. Quels sont mes recours
Je vous remercie
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1 réponse
La vente peut elle se faire sans l accord de mon frère
Réponse négative.
Votre frère ferait jouer son droit de priorité détenu par un co indivisaire, entraînant ainsi l'annulation de la vente..
Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits avant d'envisager de les céder à une personne étrangère à l'indivision.
Si cette vente est annulée est-ce que je peux me dégager de cet héritage.
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa totalité.
Or, l'ayant acceptée vous ne pouvez renoncer à l'héritage.
Réponse négative.
Votre frère ferait jouer son droit de priorité détenu par un co indivisaire, entraînant ainsi l'annulation de la vente..
Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits avant d'envisager de les céder à une personne étrangère à l'indivision.
Si cette vente est annulée est-ce que je peux me dégager de cet héritage.
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa totalité.
Or, l'ayant acceptée vous ne pouvez renoncer à l'héritage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...