Vente parcelle
HUGOLETTE78
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2021 à 20:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2021 à 20:57
A voir également:
- Vente parcelle
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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13 avril 2021 à 20:57
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La vente peut elle se faire sans l accord de mon frère
Réponse négative.
Votre frère ferait jouer son droit de priorité détenu par un co indivisaire, entraînant ainsi l'annulation de la vente..
Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits avant d'envisager de les céder à une personne étrangère à l'indivision.
Si cette vente est annulée est-ce que je peux me dégager de cet héritage.
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa totalité.
Or, l'ayant acceptée vous ne pouvez renoncer à l'héritage.
Réponse négative.
Votre frère ferait jouer son droit de priorité détenu par un co indivisaire, entraînant ainsi l'annulation de la vente..
Vous devez lui proposer d'acquérir vos droits avant d'envisager de les céder à une personne étrangère à l'indivision.
Si cette vente est annulée est-ce que je peux me dégager de cet héritage.
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa totalité.
Or, l'ayant acceptée vous ne pouvez renoncer à l'héritage.