Degrevement taxe habitation
martin66000
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martin66000 Messages postés 4 Statut Membre -
martin66000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour a vous, bonjour a tous.
En Février 2019, j'ai vendu un terrain acquis en 1995 par donation (détention 24 ans)
En même temps que l'acte notarié il m'a été transmis l'imprimé 2048-TAB-SD
Une fois les diverses taxes et frais supportés déduits, le notaire a évalué la plus-value brute
a 77500 euros
Pour la détermination de la plus-value imposable un abattement pour détention du bien (plus de 22 ans)a été appliqué soit 100% ligne 50 imprimé 2048-TAB-SD a savoir 0 euro a retranscrire sur la ligne 3VZ imprimé 2042 comme stipulé par acte notarié.
Lors de ma dernière déclaration de revenu imprimé 2042 j'ai porté par erreur sur cette ligne la plus-value brute soit 77500 euros ce qui a modifié le revenu fiscal de référence avec comme première
incidence l'augmentation de ma Taxe Habitation.
Suite a cela , j'ai envoyé un courrier circonstancié à mon Centre des Impôts leur demandant de bien vouloir rectifier et de procéder à un dégrèvement de ma Taxe Habitation.
Il m'a été répondu que j'avais eu en fait une plus-value de 77500 euros et que ma déclaration de revenus était correcte et donc point de dégrèvement.
Question:
Quelle est la somme qui doit figurer sur la ligne 3vz
a)Plus-value brute à savoir 77500 euros
b)Plus-value imposable comme signifiée par notaire a savoir 0 euro
Si b choisi que dois-je faire ?
Par avance merci de votre attention
Cordialement
En Février 2019, j'ai vendu un terrain acquis en 1995 par donation (détention 24 ans)
En même temps que l'acte notarié il m'a été transmis l'imprimé 2048-TAB-SD
Une fois les diverses taxes et frais supportés déduits, le notaire a évalué la plus-value brute
a 77500 euros
Pour la détermination de la plus-value imposable un abattement pour détention du bien (plus de 22 ans)a été appliqué soit 100% ligne 50 imprimé 2048-TAB-SD a savoir 0 euro a retranscrire sur la ligne 3VZ imprimé 2042 comme stipulé par acte notarié.
Lors de ma dernière déclaration de revenu imprimé 2042 j'ai porté par erreur sur cette ligne la plus-value brute soit 77500 euros ce qui a modifié le revenu fiscal de référence avec comme première
incidence l'augmentation de ma Taxe Habitation.
Suite a cela , j'ai envoyé un courrier circonstancié à mon Centre des Impôts leur demandant de bien vouloir rectifier et de procéder à un dégrèvement de ma Taxe Habitation.
Il m'a été répondu que j'avais eu en fait une plus-value de 77500 euros et que ma déclaration de revenus était correcte et donc point de dégrèvement.
Question:
Quelle est la somme qui doit figurer sur la ligne 3vz
a)Plus-value brute à savoir 77500 euros
b)Plus-value imposable comme signifiée par notaire a savoir 0 euro
Si b choisi que dois-je faire ?
Par avance merci de votre attention
Cordialement
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1 réponse
En 3vz, il faut mettre la plus-value nette imposable résultant du formulaire 2048-IMM. (voir avec votre notaire)
Il faut faire les choses dans l'ordre. Tout d'abord une réclamation pour corriger votre déclaration de revenus 2019 en justifiant la modification de la case 3vz (joindre la copie de la 2048-imm).
et demander le recalcule de votre taxe d'habitation 2020 en conséquence.
Il faut faire les choses dans l'ordre. Tout d'abord une réclamation pour corriger votre déclaration de revenus 2019 en justifiant la modification de la case 3vz (joindre la copie de la 2048-imm).
et demander le recalcule de votre taxe d'habitation 2020 en conséquence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En espérant ne pas entamer un nouveau parcours du combattant.
En attendant soyez remercié pour votre aimable attention.
Cordialement.