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Obligé de signer un compromis sans dépôt de garantie

Francis79 - Modifié le 8 avril 2021 à 10:39
Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 avril 2021 à 13:25
Bonjour,
Nous avons accepté une offre au prix pour notre maison par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous venons de recevoir le projet de compromis et il est stipulé "De convention expresse arrêtée entre les parties dès avant ce jour, et contrairement aux usages les mieux établis et aux conseils donnés aux parties, il n’est et ne sera pas versé de dépôt de garantie. " Cependant, à aucun moment il nous a été dit qu'il n'y aurait pas de dépôt de garantie. D'après le contrat avec l'agent, nous devons lui verser une commission s'il nous présente un acheteur au prix et si la vente est conclue. Pouvons-nous exiger un dépôt de garantie sans risquer que l'agent nous demande le versement de sa commission ? L'agent peut-il argumenter que la vente a échoué à cause de nous et nous contraindre à verser la commission ?
Merci de votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gegedu14
8 avril 2021 à 11:59
Je suppose qu'il s'agit du notaire de l'acheteuse. Voir avec votre propre notaire qui saura vous conseiller. Vous ne paierez pas plus cher.
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Francis79
8 avril 2021 à 12:11
Pas exactement, c'est le projet de compromis que m'a envoyé mon propre notaire, mais ce sont les conditions du notaire de l'acheteuse. J'ai dit à mon notaire et à l'agent que j'exigeais un dépôt de garantie, mais l'agent me dit que ce n'est pas obligatoire et que si je ne signe pas, je devrais quand même lui payer ses honoraires car elle a rempli sa part du contrat.
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Réponse 2 / 3
Ulpien1
Modifié le 8 avril 2021 à 10:32
Bonjour
Vous vous faites avoir comme un bleu: je cite:" contrairement aux usages les mieux établis et aux conseils donnés aux parties...." Que signifie cela? que l'on ne vous a pas conseillé de ne pas mentionner de dépôt de garantie, bien au contraire, mais que vous êtes passé outre ce conseil!!!
Envoyez promener cet AI et confiez la rédaction du compromis à un notaire.
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 473
8 avril 2021 à 13:22
Ulpien,

C'est le notaire qui a rédigé le compromis.

Cordialement,
Val
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Réponse 3 / 3
Francis79
8 avril 2021 à 10:37
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, mais j'ai dû mal m'exprimer. Cette phrase est dans le projet de compromis que j'ai reçu du notaire. Moi, je veux qu'il y ait un dépôt de garantie, mais l'agent me dit que ce n'est pas possible car l'acheteuse n'a pas de fonds, elle doit vendre sa maison pour acheter la mienne. Si je refuse, l'agent me dit que je lui dois sa commission, car elle a rempli son contrat, qui était de me trouver un acheteur au prix demandé. Et qu'en fait, c'est moi qui refuse de signer.
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ginto5 Messages postés 10990 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 4 551
8 avril 2021 à 11:47
L'AI ne doit toucher effectivement sa commission qu'après l'acte définitif !

Ayant vendu un appartement il y a 3 ans, lors de la signature chez le notaire, étaient présents :
- le couple d'acheteurs
- l'AI
- le notaire
- moi

Dans l'annexe de l'acte étaient mentionnés :
- le prix total payé par les acheteurs
- le montant de la commission payé à l'AI et prélevé sur ce paiement
- le prix net que j'ai reçu
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 473
8 avril 2021 à 13:25
Bonjour,

Le dépôt de garantie n'est effectivement pas obligatoire : j'ai acheté 2 maisons sans verser de dépôt de garantie, pour la bonne raison que je n'avais aucun apport.

Ce n'est pas du tout rare : beaucoup de gens achètent sans apport.

Cordialement,
Val
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