Prêt à usage et bien vendu
DI30
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Une décision de justice me contraint à laisser une partie de mon bien immobilier (dépendance séparée par un garage) en prêt à usage à ma belle-mère. Or, je souhaite vendre le bien car je suis muté.
Mon droit de propriétaire semble baffoué.
Que dois-je faire ?
Une vente du bien met-elle fin à ce commodat ?
Une décision de justice me contraint à laisser une partie de mon bien immobilier (dépendance séparée par un garage) en prêt à usage à ma belle-mère. Or, je souhaite vendre le bien car je suis muté.
Mon droit de propriétaire semble baffoué.
Que dois-je faire ?
Une vente du bien met-elle fin à ce commodat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...