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Prêt à usage et bien vendu

DI30 - 8 avril 2021 à 09:58
 Ulpien1 - 8 avril 2021 à 11:57
Bonjour,
Une décision de justice me contraint à laisser une partie de mon bien immobilier (dépendance séparée par un garage) en prêt à usage à ma belle-mère. Or, je souhaite vendre le bien car je suis muté.
Mon droit de propriétaire semble baffoué.

Que dois-je faire ?
Une vente du bien met-elle fin à ce commodat ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
Modifié le 8 avril 2021 à 11:58
Bonjour
Votre droit de propriétaire n'est pas bafoué, mais grevé d'un commodat.Si votre acquéreur accepte de poursuivre ce commodat, vous pourrez vendre sous cette réserve. Mis qui voudra d'un bien qu'il ne peut utiliser?
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