Loi accès caves copropriétés
NiouNiou
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7 avril 2021 à 21:26
rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 8 avril 2021 à 07:09
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rambouillet41
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8 avril 2021 à 07:09
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Bonjour,
En effet, sauf particularités, de votre résidence, vous devez avoir accès libremnt à votre partie privative.
Vous mettez en demeure le syndic de vous donner une clé d'accès.... si rien ne se produit vous saisissez un juge.
En effet, sauf particularités, de votre résidence, vous devez avoir accès libremnt à votre partie privative.
Vous mettez en demeure le syndic de vous donner une clé d'accès.... si rien ne se produit vous saisissez un juge.