Dons manuels

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dimanche 17 mars 2013
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7 avril 2021
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Bonjour,
Avec mon mari, nous souhaitons verser à nos deux enfants une somme mensuelle de 400 euros, nos deux enfants étant majeurs et en cours d'installation personnelle. Il n'y a aucun projet en particulier pour le versement de cette somme, simplement notre volonté de leur donner un petit coup de pouce pour une amélioration de leur quotidien. En quelque sorte, une avance sur notre succession.
Est-ce considéré comme un don manuel ? Faut-il remplir le formulaire CERFA adéquat ? Doivent-ils déclarer cette somme à la CAF, auprès de laquelle ils ont des droits d'aides au logement ? Doivent-ils la faire apparaitre sur leur déclaration de revenus ? Quels seraient les frais de succession ? Doit-on passer par un acte écrit ? Rédigé par un notaire ?
En vous remerciant par avance de vos réponses,
Cordialement

2 réponses

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jeudi 11 février 2010
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7 avril 2021
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simplement notre volonté de leur donner un petit coup de pouce pour une amélioration de leur quotidien. En quelque sorte, une avance sur notre succession.
S'il s'agit d'un coup de pouce pour leur permettre d'améliorer l'ordinaire, il s'agit d'une pension alimentaire et non d'une donation consentie en avance sur succession.

Dans le premier cas, chacun devra faire figurer la somme perçue dans sa déclaration annuelle de revenus.

Dans le second, ce serait un don manuel consenti chaque mois qu'il paraît difficile de déclarer au coup par coup pour un si faible montant, si ce n'est de déposer annuellement une déclaration de "don manuel" regroupant la somme perçue mensuellement (400 x 12 ).

Doit-on passer par un acte écrit ? Rédigé par un notaire ?
Rencontrez un notaire.
En lui faisant part de votre projet, il pourra éventuellement vous conseiller sur la rédaction d'un acte de donation conforme à votre objectif, selon lequel chaque époux prévoira donation d'une somme de ....X........€ exécutée par des versements étalés dans le temps.
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dimanche 17 mars 2013
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7 avril 2021
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Soit il peut s'agir d'une pension à déclarer mais encore faut-il que les revenus du pensionné (l'enfant) ne lui permette pas de subvenir à ses besoins.
Soit il s'agit d'une donation qui peut être déclarée en une seule fois, au bout d'une année et notant "divers versements du... Au..."