Numéro des minutes

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 lau -
Bonjour,
Mon défunt père à fait une donation entre vifs et je n'arrive pas à avoir l'enregistrement aux minutes.
J 'ai le double de la donation sans les minutes

1 réponse

Bonjour
Les minutes sont chez le notaire ....
l’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la " minute ", et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.

Donc si vous êtes le donataire vous pouvez en demander une copie authentique.
Cordialement.