Numéro des minutes
doudou
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lau -
lau -
Bonjour,
Mon défunt père à fait une donation entre vifs et je n'arrive pas à avoir l'enregistrement aux minutes.
J 'ai le double de la donation sans les minutes
Mon défunt père à fait une donation entre vifs et je n'arrive pas à avoir l'enregistrement aux minutes.
J 'ai le double de la donation sans les minutes
1 réponse
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Bonjour
Les minutes sont chez le notaire ....l’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la " minute ", et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.
Donc si vous êtes le donataire vous pouvez en demander une copie authentique.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...