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- Numéro des minutes
- Numero fip - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
- 3 minutes de pause par heure travaillée - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/salaries-6">Forum salariés</a>
- Connaître le numéro FIP est-il obligatoire pour rl - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/declaration-de-revenus-142">Forum déclaration de revenus</a>
- Numero 38656 - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Numéro 38656 - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
1 réponse
Bonjour
Les minutes sont chez le notaire ....
Donc si vous êtes le donataire vous pouvez en demander une copie authentique.
Cordialement.
Les minutes sont chez le notaire ....
l’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la " minute ", et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.
Donc si vous êtes le donataire vous pouvez en demander une copie authentique.
Cordialement.
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