Les propriétaires vendent, quels sont mes droits?
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bethought
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Modifié le 29 mars 2021 à 11:51
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 31 mars 2021 à 12:07
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 31 mars 2021 à 12:07
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dna.factory
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29 mars 2021 à 11:56
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Si vos propriétaires vendent occupé (ce qui semble être le cas), vous n'avez aucun droit spécifique.
La situation est transparente pour vous. Votre bail sera vendu avec le bien, et transmis inchangé. La seule modification que le nouveau bailleur aura le droit de faire concernera le nom du propriétaire (duh). Et ce sera au nouveau bailleur de vous fournir les nouvelles coordonnées bancaires.
Tous les petits arrangement oraux que vous pouviez avoir avec l'ancien propriétaire n'auront plus lieux d'être. libre à vous de les re-négocier (ou d'en négocier d'autre) avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire n'a aucune obligation d'accepter.
Il n'y aura pas d'état des lieux au changement de propriétaire. L'état des lieux se fera à votre sortie avec le nouveau propriétaire, en se basant (de bonne foi) sur l'état de lieu d'entrée.
Ce sera au nouveau propriétaire de vous rembourser le dépôt de garantie le cas échéant. Ou à qui vous devrez payer si le dépôt de garantie s'avère insuffisant.
Vous devez laisser au propriétaire la possibilité de visiter le logement, jusqu'à deux heures par jour les jour ouvrable.
Vous n'êtes aucunement prioritaire pour cet achat. Vous avez le droit de faire une proposition. Mais le propriétaire n'est pas obligé d'accepter.
Le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail dans les conditions prévues par la loi à la date anniversaire de votre bail actuel.
La situation est transparente pour vous. Votre bail sera vendu avec le bien, et transmis inchangé. La seule modification que le nouveau bailleur aura le droit de faire concernera le nom du propriétaire (duh). Et ce sera au nouveau bailleur de vous fournir les nouvelles coordonnées bancaires.
Tous les petits arrangement oraux que vous pouviez avoir avec l'ancien propriétaire n'auront plus lieux d'être. libre à vous de les re-négocier (ou d'en négocier d'autre) avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire n'a aucune obligation d'accepter.
Il n'y aura pas d'état des lieux au changement de propriétaire. L'état des lieux se fera à votre sortie avec le nouveau propriétaire, en se basant (de bonne foi) sur l'état de lieu d'entrée.
Ce sera au nouveau propriétaire de vous rembourser le dépôt de garantie le cas échéant. Ou à qui vous devrez payer si le dépôt de garantie s'avère insuffisant.
Vous devez laisser au propriétaire la possibilité de visiter le logement, jusqu'à deux heures par jour les jour ouvrable.
Vous n'êtes aucunement prioritaire pour cet achat. Vous avez le droit de faire une proposition. Mais le propriétaire n'est pas obligé d'accepter.
Le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail dans les conditions prévues par la loi à la date anniversaire de votre bail actuel.
djivi38
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29 mars 2021 à 11:56
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bonjour,
avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" ?
Si oui, est-elle conforme à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" ?
Si oui, est-elle conforme à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
bethought
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2 novembre 2022
29 mars 2021 à 12:27
29 mars 2021 à 12:27
Merci pour votre réponse, cela m'aide beaucoup.
Lors de la signature du contrat il est précisé que le loyer est de 1000eur/mois +250eur/mois de charges.
Le loyer a été régulièrement révisé selon IRL, par contre les charges ont toujours été de 250eur. Ces charges comprennent l'électricité (cela inclus le chauffage étant donné qu'il est électrique) et l'eau (froide et chaude). Rien n'est précisé sur ces charges (ex: quantité de kWh, quantité d'eau), à quoi puis-je m'attendre de la part de la part des nouveaux propriétaires.
Je n'ai pas encore reçu de notification de congé de vente, mais les propriétaires m'ont informé qu'ils étaient train de vendre et qu'ils avaient un acheteur actuellement.
Lors de la signature du contrat il est précisé que le loyer est de 1000eur/mois +250eur/mois de charges.
Le loyer a été régulièrement révisé selon IRL, par contre les charges ont toujours été de 250eur. Ces charges comprennent l'électricité (cela inclus le chauffage étant donné qu'il est électrique) et l'eau (froide et chaude). Rien n'est précisé sur ces charges (ex: quantité de kWh, quantité d'eau), à quoi puis-je m'attendre de la part de la part des nouveaux propriétaires.
Je n'ai pas encore reçu de notification de congé de vente, mais les propriétaires m'ont informé qu'ils étaient train de vendre et qu'ils avaient un acheteur actuellement.
GKLONE
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29 mars 2021 à 13:23
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Bonjour quelle est la date de renouvellement du bail ?
bethought
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2 novembre 2022
29 mars 2021 à 14:14
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Le renouvellement du bail est début novembre.
AN.Banker
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29 mars 2021 à 14:27
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Le logement peut être vendu loué sans que cela n'ait d'impact sur votre bail. Cela ne vous procure pas pour autant un droit particulier sur la vente, le propriétaire peut vendre à qui il veut un logement loué.
GKLONE
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29 mars 2021 à 17:52
29 mars 2021 à 17:52
Donc on peut encore vous envoyer un congé pour vendre, celui-ci doit vous parvenir au plus tard 3 mois avant 'début novembre' (date précise à voir en fonction de votre bail). Dans ce cas vous devrez partir avant 'début novembre'. Sinon le bail ne change pas avec le nouveau propriétaire.
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bethought
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2 novembre 2022
29 mars 2021 à 15:27
29 mars 2021 à 15:27
Je comprends que cela ne modifie pas mon bail pour tout ce qui est écrit, mais qu'en est-il d'éléments plus vagues, comme justement le sujet la charge?
djivi38
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29 mars 2021 à 19:29
29 mars 2021 à 19:29
En location meublée les charges peuvent être :
---> soit "au réel" (= "provisions" mensuelles que le bailleur doit "régulariser" chaque année) Ça implique un relevé des compteurs à la signature du contrat de location + des relevés intermédiaires + des justificatifs pour chaque "régularisation".
---> soit "au forfait" : le montant mensuel (pour vous 250 €) :
- est fixe pour toute la durée de votre location
- ne peut PAS être "régularisé"
- mais il peut (sans obligation pour autant) être "indexé" en même temps que la révision du loyer si une révision de loyer a été mentionnée lors de la signature du contrat de location.
Votre bailleur actuel n'a pas pratiqué cette "indexation" (c'est son droit), mais il serait - ou un nouveau propriétaire - serait en droit de faire cette "indexation" à la prochaine révision annuelle.
Jusqu'à maintenant, seul le loyer a été "révisé" chaque année, selon la formule (location "début novembre" => le trimestre choisi devrait être le 4°) :
loyer actuel hors charges / indice du 4° trimestre année N-1 x indice 4° trimestre année N
Si le bailleur actuel (ou le nouveau) veut pratiquer l'"indexation" des charges au moment de la "révision" annuelle du loyer, la formule à utiliser sera :
[loyer actuel + 250 € (montant du forfait de charges] / indice du 4° trimestre année N-1 x indice 4° trimestre année N.
cdt.
---> soit "au réel" (= "provisions" mensuelles que le bailleur doit "régulariser" chaque année) Ça implique un relevé des compteurs à la signature du contrat de location + des relevés intermédiaires + des justificatifs pour chaque "régularisation".
---> soit "au forfait" : le montant mensuel (pour vous 250 €) :
- est fixe pour toute la durée de votre location
- ne peut PAS être "régularisé"
- mais il peut (sans obligation pour autant) être "indexé" en même temps que la révision du loyer si une révision de loyer a été mentionnée lors de la signature du contrat de location.
Votre bailleur actuel n'a pas pratiqué cette "indexation" (c'est son droit), mais il serait - ou un nouveau propriétaire - serait en droit de faire cette "indexation" à la prochaine révision annuelle.
Jusqu'à maintenant, seul le loyer a été "révisé" chaque année, selon la formule (location "début novembre" => le trimestre choisi devrait être le 4°) :
loyer actuel hors charges / indice du 4° trimestre année N-1 x indice 4° trimestre année N
Si le bailleur actuel (ou le nouveau) veut pratiquer l'"indexation" des charges au moment de la "révision" annuelle du loyer, la formule à utiliser sera :
[loyer actuel + 250 € (montant du forfait de charges] / indice du 4° trimestre année N-1 x indice 4° trimestre année N.
cdt.
bethought
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2 novembre 2022
31 mars 2021 à 11:56
31 mars 2021 à 11:56
Merci pour ces informations sur les charges.
Est-ce que l'ancien propriétaire ou le nouveau propriétaire doivent m'informer le jour exacte où ma location passe d'une main à l'autre ? et combien de temps à l'avance?
Est-ce que l'ancien propriétaire ou le nouveau propriétaire doivent m'informer le jour exacte où ma location passe d'une main à l'autre ? et combien de temps à l'avance?
djivi38
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23 avril 2024
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31 mars 2021 à 12:07
31 mars 2021 à 12:07
Le nouveau propriétaire, une fois qu'il est devenu propriétaire (signature acte authentique) doit normalement vous contacter pour faire un avenant au bail où il mentionne ses nom et coordonnées, et vous pouvez à ce moment-là lui demander son RIB si vous voulez payer votre loyer + charges par virements (ce qui est fortement recommandé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...