Pensions à un ascendant étranger

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 gitane2229 -
Bonjour,

J'ai une question sur la pension alimentaire versée à l'étranger.

La mère de ma femme vie seule en Ukraine et nous lui versons de quoi vivre (virement avec motif). Je me demande quel montant je peux déduire...?

A partir du moment où on ne déduit pas plus que le salaire annuel moyen en vigueur dans le pays de l'ascendant et que celui ne travaille pas, doit-on fournir d'autres justificatifs que les virements?

3500 euros dans notre cas même si on a versé plus. Car difficile d'avoir tous les justificatifs alimentaires et loyers, dépenses santé etc...on va pas garder les tickets de caisse...

Merci

2 réponses

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19 avril 2021
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Bonjour

Cela doit etre fonction du niveau de vie dans le pays de destination.
L'arret Boulkhemair rendu par le conseil d'Etat le 10/01/2007 prevoit le principe de déductibilité des pensions à l'etranger.
La jurisprudence se refere souvent au smic et lorsque le bénéficiaire reside à l'etranger du revenu minimum permettant dans ce pays de couvrir les dépenses de la vie courante.
Pour apprecier l'Etat de besoin a l'etranger, il faut transposer ce raisonnement au moyen des parites dz pouvoir d'achat

Pnb ukraine par habitant 9020 $
France 46360 €
Smic : 14767

14767 × 9020 / 46360 = 2873 €
Vous pouvez rajouter le paiement des frais medicaux et certains autres frais exceptionnel

Avec 3500, vous etes dans les clous.
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28 mars 2021

Ok c'est clair.

Merci pour vos réponses! :-)
Bonjour.

Je me demande quel montant je peux déduire ?
La totalité de vos virements, la preuve se trouvant sur vos relevés bancaires.

Il serait prudent de pouvoir justifier le fait que cette personne ne travaille pas : âge, état de santé, ou autres.
De même qu'un document local justifiant qu'elle ne dispose pas de revenus propres [l'équivalent de l'avis d'imposition français, par exemple].

3500€ annuels ?
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28 mars 2021

Oui, 3500 c'est le revenu moyen annuel...donc je pensais déclarer ça pour ne pas avoir de problème ? Même si l'année dernière on a viré bien plus.

Je peux avoir son avis d'imposition, il devrait y avoir zéro dessus :-)

Ça suffirait ?
>
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28 mars 2021

Son avis d'imposition est un justificatif probant en cas d'une demande complémentaire de l'administration fiscale française.

Ensuite, vous dites que le montant de 3500€ correspond au revenu moyen annuel en Ukraine.
Mais, vous rajoutez que vos virements sont supérieurs à ce montant.
Ici, vous devriez pouvoir justifier ce différentiel ; Ce complément correspond il à une dépense occasionnelle que votre belle-mère a dû supporter ? [soins de santé occasionnels non remboursés, facture de réparation de véhicule imprévue, et ou que sais je...]
Auquel cas, vous pourriez déduire l'intégralité des virements effectués en 2020. Toujours justificatifs à l'appui.

Mais, si ce différentiel correspond à votre simple générosité, éviter la déduction des sommes correspondantes. Le motif de devoir alimentaire n'étant pas respecté.
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28 mars 2021
> gitane2229
Le différentiel est pour l'acquisition d'un petit studio, qu'elle pourra louer pour être autonome.

Donc je pense que ça ne rentre pas dans le montant que je peux déduire , n'est-ce pas?
>
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dimanche 28 mars 2021
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28 mars 2021

Donc je pense : vous pensez bien...

Cordialement