Représentation d'un héritier

Question

Bonjour, 
Je vous remercie pour votre aide et réponse. 
Le frère de mon grand-père, sans enfant ni conjoint ni père et mère vivant est décédé il y a 3 ans. Le partage de la succession n'a pas encore eu lieu à cause de la vente d'un immobilier donné au notaire pour la vente. En décembre 2020, un compromis de vente a été signé par mon grand-père. Ce dernier est décédé avant la signature de l'acte authentique. Mon grand-père a deux enfants issus d'un premier lit dont mon père qui est décédé. Il était marié sous contrat de séparation de biens et a fait une donation au dernier vivant à sa seconde épouse toujours vivante. 
Le notaire nous informe que le patrimoine du frère sera partagé entre les deux neveux et nièces  "représentant" leur père prédécédé et de son épouse. Pour ma part, je viendrais en représentation de mon père décédé. 
La question que je me pose est la suivante : l'épouse de mon grand-père décédé doit-elle faire partie du partage de l'héritage de l'oncle de mon père? 
Je vous remercie pour votre réponse. Le texte est peu long mais je souhaitais apporter le plus de précisions.

condorcet · Accepted Answer

l'épouse de mon grand-père décédé doit-elle faire partie du partage de l'héritage de l'oncle de mon père?
Certes,  elle ne fait pas partie des héritiers de votre oncle.
Mais, son frère, votre grand-père,  était à son décès  déjà en possession de ses droits d'héritier, droits  que ses propres héritiers recueillent dont son conjoint

 En sa qualité de  bénéficiaire d'une donation au dernier  elle pourra opter pour la meilleure des 3 possibilités lui étant proposées.

Selon votre description,  ce grand-père a eu 2 enfants, dont vous venant par représentation de votre défunt père, à  vous  2   héritiers réservataires pour 1/3 chacun.

Ainsi, pourra-t-elle obtenir le 3 ème et dernier à égalité avec vous.

condorcet · Answer

Cet héritage sera-t-il indépendant ou sera-t-il intégré à la succession de mon grand-père.
Il est déjà intégré dans la succession de votre grand-père.
Raison pour laquelle son épouse faisant partie de ses héritiers pourra exercer ses droits de conjoint survivant par ailleurs "donataire".

condorcet · Answer

Donc l'héritage de l'oncle va rentré dans la succession de mon grand-père.
Il ne va pas "rentrer" IL y EST rentré dès l'instant du décès.

Nous ne serons pas mentionnés sur la déclaration de succession de l'oncle à déposer au fisc.
Bien évidemment.
Qu'iriez-vous y faire puisque vous n'êtes pas ses héritières ?

si j ai bien compris la déclaration n'a pas été faite dans les six mois du décès (le frère est décédé depuis 3 ans) 
Si votre grand-père, n'a pas déposé la déclaration de succession de son frère, il vous incombera de combler cette lacune en la déposant avec versement des droits et pénalités dues, après application de l'abattement auquel il pouvait prétendre (bien entendu).

Mais ce que vous paierez au nom de votre grand-père sera pour vous une "dette" à inscrire au passif de sa succession. 
Ce passif réduira d'autant l'actif net sur la base duquel les droits de succession seront calculés.

En étant en ligne directe au regard de cette succession vous bénéficiez de l'abattement de 100000 € dont aurait profité  votre père s'il était resté en vie.

Comme vous devez le comprendre, avec 2 successions en cascade, les droits sont  dus 2 fois !!

Si nous devions apparaître dans la déclaration de succession du frère, pourriez-vous me dire comment sont calculées les pénalités.
De mémoire, il devrait s'appliquer (au minimum) une pénalité de 10 % + un intérêt  de 0,40 %  par mois de retard.
 
Laissez le soin à  votre notaire de demander une atténuation du montant de ces pénalités  en raison du contexte de chaque succession, la seconde étant dépendante de la première , et que vous deviez attendre la vente du  bien immobilier pour vous procurer les fonds nécessaires  au règlement des droits et  frais de notaire liés au règlement de  ces successions.

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