Piratage carte bancaire
zabou78
-
26 mars 2021 à 22:33
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 avril 2021 à 18:24
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 avril 2021 à 18:24
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2 réponses
Bonsoir,
Déjà opposition sur la carte bleue (si pas fait) puis porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Puis lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence avec copie de la plainte.
Cdt
Déjà opposition sur la carte bleue (si pas fait) puis porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Puis lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence avec copie de la plainte.
Cdt
pepelulu120
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mardi 16 mars 2021
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5 mai 2024
176
11 avril 2021 à 18:24
11 avril 2021 à 18:24
Bonjour,
Comme papossible l'avait signalé, je suppose que vous avez fait opposition et déposé plainte auprès de votre commissariat ou gendarmerie.
Vous avez forcément contesté les débits non autorisés, puisque vous dites que la banque refuse de vous rembourser en totalité.
Si la situation est bien celle-là, il faudrait faire, si ce n'est déjà fait, après le rejet de votre demande par le service clients de base, une réclamation argumentée, appuyée de la copie du dépôt de plainte aux autorités policières, auprès de votre banque, au service mentionné dans la convention de compte ou le contrat porteur de carte.
En cas de rejet de la réclamation, il faut faire intervenir le médiateur de la banque dont les coordonnées figurent habituellement dans les conventions de compte ou contrats. Le médiateur donne un avis dans les 2 à 3 mois suivants, avis qui ne s'impose pas aux parties et notamment à la banque, si l'avis lui est défavorable.
En cas d'avis défavorable pour le client ou d'avis favorable non suivi par la banque, le client peut ensuite saisir le Tribunal judiciaire. La procédure est souvent longue et pénible et en général, les banques traînent les pieds pour rembourser, en invoquant des négligences graves du client dans la préservation des données de sécurité personnalisées, même si le code monétaire et financier est relativement protecteur du consommateur et si les tribunaux donnent souvent satisfaction aux plaignants.
De façon générale, l'article L133-18 du code monétaire fait obligation aux banques de rembourser immédiatement les débits non autorisés, dès qu'elles en ont connaissance, à moins qu'elles prouvent que les pertes subies résultent d'agissements frauduleux du client ou de négligences graves de sa part dans la préservation de la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, telles que mot de passe ou code à usage unique (article L133-19 du CMF).
Ce qui est important à savoir c'est que les banques ont, si elles veulent s'opposer au remboursement, la charge de prouver que le client a fraudé ou commis des négligences graves et que les opérations contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre (article L133-23 du CMF et cass. com. du 12/11/2020, n° 19-12112 , pour une espèce dans laquelle, alors même que la négligence grave avait été établie, la banque a du rembourser parce qu'elle n'a pas pu prouver que l'opération litigieuse n'avait pas été affectée d'une déficience technique).
La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel, est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une négligence grave (notamment, cass. com. du 02/10/2007, n° 05-19899 ; cass.com. du 18/01/2017, n°15-18102 ; cass. com. du 29/05/2019, n° 18-10147).
On peut enfin signaler que, même si sa négligence grave est établie, il est toujours permis au client victime d'invoquer un manquement de la banque à ses obligations, manquement donnant droit à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle prévue par l'article 1231-1 du code civil (en ce sens notamment cass. com. du 17/05/2017, n° 15-28209, dans laquelle la banque avait manqué à son obligation de prudence et de vigilance en autorisant, sans information préalable du client, des débits ayant mis le compte bancaire à découvert, en l'absence d'autorisation de découvert ou de pratique antérieure de crédit par découvert tacite.
Voici quelques pistes ou moyens de défense. Si vous ne connaissez pas trop la matière juridique, je vous conseille de vous rapprocher d'un conseil ou d'une association de défense des consommateurs telle que UFC Que Choisir dont il existe des antennes en région.
Bonne chance et bien cordialement
Comme papossible l'avait signalé, je suppose que vous avez fait opposition et déposé plainte auprès de votre commissariat ou gendarmerie.
Vous avez forcément contesté les débits non autorisés, puisque vous dites que la banque refuse de vous rembourser en totalité.
Si la situation est bien celle-là, il faudrait faire, si ce n'est déjà fait, après le rejet de votre demande par le service clients de base, une réclamation argumentée, appuyée de la copie du dépôt de plainte aux autorités policières, auprès de votre banque, au service mentionné dans la convention de compte ou le contrat porteur de carte.
En cas de rejet de la réclamation, il faut faire intervenir le médiateur de la banque dont les coordonnées figurent habituellement dans les conventions de compte ou contrats. Le médiateur donne un avis dans les 2 à 3 mois suivants, avis qui ne s'impose pas aux parties et notamment à la banque, si l'avis lui est défavorable.
En cas d'avis défavorable pour le client ou d'avis favorable non suivi par la banque, le client peut ensuite saisir le Tribunal judiciaire. La procédure est souvent longue et pénible et en général, les banques traînent les pieds pour rembourser, en invoquant des négligences graves du client dans la préservation des données de sécurité personnalisées, même si le code monétaire et financier est relativement protecteur du consommateur et si les tribunaux donnent souvent satisfaction aux plaignants.
De façon générale, l'article L133-18 du code monétaire fait obligation aux banques de rembourser immédiatement les débits non autorisés, dès qu'elles en ont connaissance, à moins qu'elles prouvent que les pertes subies résultent d'agissements frauduleux du client ou de négligences graves de sa part dans la préservation de la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, telles que mot de passe ou code à usage unique (article L133-19 du CMF).
Ce qui est important à savoir c'est que les banques ont, si elles veulent s'opposer au remboursement, la charge de prouver que le client a fraudé ou commis des négligences graves et que les opérations contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre (article L133-23 du CMF et cass. com. du 12/11/2020, n° 19-12112 , pour une espèce dans laquelle, alors même que la négligence grave avait été établie, la banque a du rembourser parce qu'elle n'a pas pu prouver que l'opération litigieuse n'avait pas été affectée d'une déficience technique).
La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel, est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une négligence grave (notamment, cass. com. du 02/10/2007, n° 05-19899 ; cass.com. du 18/01/2017, n°15-18102 ; cass. com. du 29/05/2019, n° 18-10147).
On peut enfin signaler que, même si sa négligence grave est établie, il est toujours permis au client victime d'invoquer un manquement de la banque à ses obligations, manquement donnant droit à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle prévue par l'article 1231-1 du code civil (en ce sens notamment cass. com. du 17/05/2017, n° 15-28209, dans laquelle la banque avait manqué à son obligation de prudence et de vigilance en autorisant, sans information préalable du client, des débits ayant mis le compte bancaire à découvert, en l'absence d'autorisation de découvert ou de pratique antérieure de crédit par découvert tacite.
Voici quelques pistes ou moyens de défense. Si vous ne connaissez pas trop la matière juridique, je vous conseille de vous rapprocher d'un conseil ou d'une association de défense des consommateurs telle que UFC Que Choisir dont il existe des antennes en région.
Bonne chance et bien cordialement
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