Mutuelle obligatoire boulot

Jessica - 25 mars 2021 à 17:52
nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 25 mars 2021 à 22:31
Bonjour,
Alors voilà je suis sur mon conjoint pour la mutuelle qui n'est pas un pack famille.
mon employeur m'a dit que si au 1er avril je n'avais de justificatif mutuelle qui stipule que c'est un pack famille obligatoire il me mettra sur la mutuelle obligatoire de boulot sans me demander mon avis. A-t-il le droit de faire cela?

Merci pour vos réponses et mettez en commentaires le lien du site. Merci
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2 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
25 mars 2021 à 18:04
BONJOUR

"Alors voilà je suis sur mon conjoint pour la mutuelle qui n'est pas un pack famille"

ça veut dire quoi, si c'est pas un pack famille?
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Je suis sur la mutuelle de mon conjoint en tant qu'ayant droit.
Et elles m'ont dit que la loi disait que si ce n'était pas un pack famille je devais prendre la mutuelle de mon entreprise. En sachant qu'avec mon conjoint on est pacsé
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nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 316
Modifié le 25 mars 2021 à 22:32
Bonsoir,

Si vous êtes sur la mutuelle de votre conjoint et que celle ci n'est pas une mutuelle familiale obligatoire, en effet, vous n'aurez pas d'autre choix que d'adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise.

Voir ce lien pour les demandes de dispense :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Et plus précisément :



Cdt
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