Indu et prime d'activité
Syl_
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PA486 Messages postés 5889 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 mars 2021 à 09:55
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PA486
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l'indu a un impact sur son mois de perception, sur la prime de ce mois-là. les montants de prime pour les deux autres mois ne sont pas impactés. bon, si c'est grâce au mois avec l'indu que vous avez droit à la prime au final, cela ne change rien.
la loi dit qu'il faut déclarer les sommes perçues au cours du mois, vous avez bien perçu l'indu. la loi ne dit pas qu'il faille prendre en compte les sommes rendues. donc, à priori, un recours est voué à l'échec, mais cela vaut quand même le coup d'essayer vu la nature totalement injuste de votre situation, en disant qu'une somme à rendre dès que vous la percevez n'est pas une ressource.
la loi dit qu'il faut déclarer les sommes perçues au cours du mois, vous avez bien perçu l'indu. la loi ne dit pas qu'il faille prendre en compte les sommes rendues. donc, à priori, un recours est voué à l'échec, mais cela vaut quand même le coup d'essayer vu la nature totalement injuste de votre situation, en disant qu'une somme à rendre dès que vous la percevez n'est pas une ressource.