Carte grise 4 ans
Sylvain
-
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, voilà j'ai acheté une voiture en 2017 pour la rénover la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire puis-je toujours envoyer les papiers pour la carte grise avec le contrôle technique merci de vos réponses
A voir également:
- Carte grise 4 ans
- Photomaton echirolles carte bancaire - Forum carte bancaire
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Photocopie carte grise danger - Forum Automobile
- D2 carte grise trop long ✓ - Forum Automobile
- Prix carte grise - Accueil - Droits et formalités auto
1 réponse
Bonjour
les démarches à effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
les démarches à effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
depuis 4 ans ,vous ne devez plus etre en possession du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...