Carte grise 4 ans
Sylvain
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22 mars 2021 à 15:22
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 mars 2021 à 15:59
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gerber1
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22 mars 2021 à 15:59
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Bonjour
les démarches à effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
les démarches à effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
depuis 4 ans ,vous ne devez plus etre en possession du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...