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Carte grise 4 ans

Sylvain - 22 mars 2021 à 15:22
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 mars 2021 à 15:59
Bonjour, voilà j'ai acheté une voiture en 2017 pour la rénover la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire puis-je toujours envoyer les papiers pour la carte grise avec le contrôle technique merci de vos réponses
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 969
22 mars 2021 à 15:59
Bonjour
les démarches à effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050 
depuis 4 ans ,vous ne devez plus etre en possession du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
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