Remboursement trop versé par une assurance
valentin2768
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Ulysse5818
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21 mars 2021 à 12:19
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Bonjour,
En matière d'assurance la prescription est de 2 ans. Faites la demande en recommandé avec AR...et priez.
En matière d'assurance la prescription est de 2 ans. Faites la demande en recommandé avec AR...et priez.
FRDROITASSURANCE
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23 mars 2021 à 20:35
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Bonjour,
En matière d’indu, la prescription biennale est inapplicable.
Vous pouvez donc revenir 5 ans en arrière et pas seulement 2.
Cdt
En matière d’indu, la prescription biennale est inapplicable.
Vous pouvez donc revenir 5 ans en arrière et pas seulement 2.
Cdt
21 mars 2021 à 12:34