La notaire veut une demande de partage judiciaire
Mhm
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Modifié le 19 mars 2021 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2021 à 17:28
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condorcet
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19 mars 2021 à 17:28
19 mars 2021 à 17:28
Mais le partage est déjà fait que puis je faire pour débloquer la situation d'autant que financièrement cela me pose de gros problèmes.
Non, il n'est pas fait.
Il reste à faire..
Il ne peut pas se faire en raison du mutisme de votre soeur, certainement vexée de n'avoir que 1/3 au lieu de la moitié de la succession.
Pour l'heure, vous en êtes au stade du testament.
Ses dispositions ne sont pas exécutées.
Il reste au notaire de dresser un acte de partage conforme aux dispositions de dernières volontés de la testatrice, acte devant être soumis à la formalité de publicité foncière duquel acte chacune des légataires (vous et votre soeur) sera seule propriétaire du bien compris dans son lot. Cet acte sera votre titre de propriété.
L'inertie de votre soeur oblige votre notaire d'en passer par un partage ordonné par la Justice .
que puis je faire pour débloquer la situation d'autant que financièrement cela me pose de gros problèmes.
Rien.
Les opérations de partage sont paralysées.
Vous demanderez au tribunal de vous allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette situation.
Non, il n'est pas fait.
Il reste à faire..
Il ne peut pas se faire en raison du mutisme de votre soeur, certainement vexée de n'avoir que 1/3 au lieu de la moitié de la succession.
Pour l'heure, vous en êtes au stade du testament.
Ses dispositions ne sont pas exécutées.
Il reste au notaire de dresser un acte de partage conforme aux dispositions de dernières volontés de la testatrice, acte devant être soumis à la formalité de publicité foncière duquel acte chacune des légataires (vous et votre soeur) sera seule propriétaire du bien compris dans son lot. Cet acte sera votre titre de propriété.
L'inertie de votre soeur oblige votre notaire d'en passer par un partage ordonné par la Justice .
que puis je faire pour débloquer la situation d'autant que financièrement cela me pose de gros problèmes.
Rien.
Les opérations de partage sont paralysées.
Vous demanderez au tribunal de vous allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette situation.