donation à titre de partage anticipé

Question

bonjour,
mes parents sont décédés tout les 2, laissant 2 héritiers 
1- sa fille
2- son petit fils prenant la part de son père défunt

N° 2 a hérité d'un atelier de 28a 66ca,  les usufruitiers ont loué se bien depuis plusieurs années dont un loyer mensuel depuis 2 ans de deux milles cinq cent euros mensuel  reviendra après le décés des usufruitiers au nu-propriétaire n°2.

N°1 hérite de la maison familiale meublé dont je vivais depuis quelques semaines pour cause d'hospitalisation à domicile de l'usufruitière (ma maman) vu que la défunte est décédée dans mes bras le 22/11/2020, est ce que je dois partager les biens mobiliers, bijoux, linge de table, linge de toilette, électroménagers, tableaux, tout le système hifi, rideaux suspendus, lampes, lustres, literies, matériel de coutures (fils, aiguilles, machine à coudre, tissu....) vaisselle journalière, linge des défunts, voiture  (stationné dans le garage) dont j'ai assuré. 
que dois je faire?

condorcet · Answer

loyer mensuel .............reviendra après le décés des usufruitiers au nu-propriétaire n°2.
L'usufruit rejoignant la nue-propriété par l'extinction des droits des usufruitiers à leur décès,  les loyers reviennent en toute légalité au nu-propriétaire (devenu plein propriétaire) 

est ce que je dois partager les biens mobiliers, bijoux.......................................
Les divers biens contenus dans cette maison ne faisaient pas partie de la donation consentie par vos parents antérieurement.
Ils font partie de leur succession revenant aux 2 héritiers.

que dois je faire?
Vous devriez pouvoir partager ces biens avec l'autre héritier sans  difficulté.

Donation à titre de partage anticipé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters