Etat des lieux de sortie même si vente derrière ?
Elodie29_5685
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je loue un logement depuis 3 ans, via une agence.
Les propriétaires ont décidé de le vendre, à la fin de notre bail. Nous ne nous sommes pas portés acquéreurs et suite à quelques visites, un couple a signé une offre d'achat. La maison est donc vendue (en l'état).
Ma question est donc: l'agence est elle obligée de faire un état des lieux de sortie sachant que la maison est déjà vendue ? Et si elle le fait, et qu'elle décide de ne pas rendre la totalité de la caution, ou ira l'argent ? Sachant que des travaux ne seront jamais réalisés car la maison est déjà vendue ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Elodie
Je loue un logement depuis 3 ans, via une agence.
Les propriétaires ont décidé de le vendre, à la fin de notre bail. Nous ne nous sommes pas portés acquéreurs et suite à quelques visites, un couple a signé une offre d'achat. La maison est donc vendue (en l'état).
Ma question est donc: l'agence est elle obligée de faire un état des lieux de sortie sachant que la maison est déjà vendue ? Et si elle le fait, et qu'elle décide de ne pas rendre la totalité de la caution, ou ira l'argent ? Sachant que des travaux ne seront jamais réalisés car la maison est déjà vendue ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Elodie
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1 réponse
Bonjour,
Si vous n'êtes pas acquéreurs, bien entendu qu'il doit y avoir un EDLS. Les sommes retenues seront versées au bailleur. Mais si vous laissez un logement propre et en bon état, il n'y a pas de raison qu'on vous retienne quelque somme que ce soit.
La jurisprudence accorde au bailleur le droit d'être indemnisé pour les dégâts : il peut ne pas faire les travaux, c'est une question de préjudice. Si vous avez trouvé un logement en bon état, vous devez le rendre en bon état ou payer les travaux nécessaires.
Cordialement,
Si vous n'êtes pas acquéreurs, bien entendu qu'il doit y avoir un EDLS. Les sommes retenues seront versées au bailleur. Mais si vous laissez un logement propre et en bon état, il n'y a pas de raison qu'on vous retienne quelque somme que ce soit.
La jurisprudence accorde au bailleur le droit d'être indemnisé pour les dégâts : il peut ne pas faire les travaux, c'est une question de préjudice. Si vous avez trouvé un logement en bon état, vous devez le rendre en bon état ou payer les travaux nécessaires.
Cordialement,
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