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Creation lots privatifs et creation logement sociaux

amikerym Messages postés 10 Date d'inscription lundi 20 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 14 mars 2021 à 11:23
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 14 mars 2021 à 22:26
Bonjour,

J'ai un appartement de 150 m² que je peux diviser en 2 duplex.Les places demandées par la mairie sont 2 par logement.Copro ok.
Par contre, pour un logement sociaux, il s'agit d'une place de parking par logement au niveau de la mairie pour le PLU.
Puis- je créer 4 F2 en logement sociaux en tant que particulier ? En contractant un bail sociaux ensuite avec une association par exemple apres les travaux.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
14 mars 2021 à 22:26
Bonjour 

Puis- je créer 4 F2 en logement sociaux en tant que particulier ?

Peu-être. Si vous entrez dans les critères définis par la réglementation du Code de la construction et de l'habitation (articles R331-1 à R331-28).
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