Donation sa part en résidence familiale sans divorce
Mag78990
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2021 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2021 à 14:41
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condorcet
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11 mars 2021 à 14:41
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Est ce qu’on peut faire un don de sa part en la résidence principale aux enfants malgré le refus de sa femme de donner sa part à elle?
Article 1422 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Article 1422 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
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