Donation sa part en résidence familiale sans divorce
Mag78990
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 11 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2021
-
11 mars 2021 à 14:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2021 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2021 à 14:41
A voir également:
- Donation sa part en résidence familiale sans divorce
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Donation déguisée prescription - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
11 mars 2021 à 14:41
11 mars 2021 à 14:41
Est ce qu’on peut faire un don de sa part en la résidence principale aux enfants malgré le refus de sa femme de donner sa part à elle?
Article 1422 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Article 1422 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...