Droit a la Succession
Tati888
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2021 à 08:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2021 à 08:31
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condorcet
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Modifié le 11 mars 2021 à 09:11
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que doit on faire ?
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
La preuve irréfutable d'une propriété commune aux 2 personnes dont les noms figurent sur la carte grise est à établir par la production de la facture d'achat du véhicule.
Néanmoins , si la carte grise a été manifestement falsifiée par l'ajout du nom d'une autre personne, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend votre domicile.
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
La preuve irréfutable d'une propriété commune aux 2 personnes dont les noms figurent sur la carte grise est à établir par la production de la facture d'achat du véhicule.
Néanmoins , si la carte grise a été manifestement falsifiée par l'ajout du nom d'une autre personne, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend votre domicile.