Droit a la Succession
Tati888
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 11 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2021
-
11 mars 2021 à 03:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2021 à 08:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2021 à 08:31
A voir également:
- Droit a la Succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 11 mars 2021 à 09:11
Modifié le 11 mars 2021 à 09:11
que doit on faire ?
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
La preuve irréfutable d'une propriété commune aux 2 personnes dont les noms figurent sur la carte grise est à établir par la production de la facture d'achat du véhicule.
Néanmoins , si la carte grise a été manifestement falsifiée par l'ajout du nom d'une autre personne, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend votre domicile.
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
La preuve irréfutable d'une propriété commune aux 2 personnes dont les noms figurent sur la carte grise est à établir par la production de la facture d'achat du véhicule.
Néanmoins , si la carte grise a été manifestement falsifiée par l'ajout du nom d'une autre personne, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend votre domicile.