Droit a la Succession

Tati888 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 - 11 mars 2021 à 03:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2021 à 08:31
Bonjour,
Mon père est décédé en mars 2020, il ne sait pas remarier avec sa compagne , il avait une voiture à son nom , au moment de la succession on apprend que la voiture est au 2 noms , donc ma belle mère bénéficie de la moitié. Après quelques recherches j ai pu constater que la carte grise a été modifier avec ajout d un co -titulaire, au nom de ma belle mère, en août 2020 soit 5 mois après le décès. A t elle le droit de faire cela ? Je pense qu il fallait la signature de mon père ? Nous devons signer la succession la saine prochaine, que doit on faire ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 11 mars 2021 à 09:11
que doit on faire ?
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
La preuve irréfutable d'une propriété commune aux 2 personnes dont les noms figurent sur la carte grise est à établir par la production de la facture d'achat du véhicule.

Néanmoins , si la carte grise a été manifestement falsifiée par l'ajout du nom d'une autre personne, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend votre domicile.
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