Droit a la Succession
Tati888
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en mars 2020, il ne sait pas remarier avec sa compagne , il avait une voiture à son nom , au moment de la succession on apprend que la voiture est au 2 noms , donc ma belle mère bénéficie de la moitié. Après quelques recherches j ai pu constater que la carte grise a été modifier avec ajout d un co -titulaire, au nom de ma belle mère, en août 2020 soit 5 mois après le décès. A t elle le droit de faire cela ? Je pense qu il fallait la signature de mon père ? Nous devons signer la succession la saine prochaine, que doit on faire ?
Merci de votre réponse.
Mon père est décédé en mars 2020, il ne sait pas remarier avec sa compagne , il avait une voiture à son nom , au moment de la succession on apprend que la voiture est au 2 noms , donc ma belle mère bénéficie de la moitié. Après quelques recherches j ai pu constater que la carte grise a été modifier avec ajout d un co -titulaire, au nom de ma belle mère, en août 2020 soit 5 mois après le décès. A t elle le droit de faire cela ? Je pense qu il fallait la signature de mon père ? Nous devons signer la succession la saine prochaine, que doit on faire ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
que doit on faire ?
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
La preuve irréfutable d'une propriété commune aux 2 personnes dont les noms figurent sur la carte grise est à établir par la production de la facture d'achat du véhicule.
Néanmoins , si la carte grise a été manifestement falsifiée par l'ajout du nom d'une autre personne, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend votre domicile.
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
La preuve irréfutable d'une propriété commune aux 2 personnes dont les noms figurent sur la carte grise est à établir par la production de la facture d'achat du véhicule.
Néanmoins , si la carte grise a été manifestement falsifiée par l'ajout du nom d'une autre personne, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dont dépend votre domicile.
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