Bonjour à tous.
mon fils est locataire d'un appartement.Il vient de faire une rupture conventionnelle avec son employeur.
Il veut quitter son appartement se situant dans le Jura pour revenir dans les Pyrénées Atlantiques .
Sur ce que j'ai pu lire sur plusieurs sites,la rupture conventionnelle, correspond à une perte d'emploi donnant droit à un préavis d’un mois au lieu de trois pour donner son congé au propriétaire.
Or ,l'agence immobilière qui s'occupe de cet appartement ,lui certifie qu'il devra s'acquitter des trois mois de préavis.
Je pense être dans le bon droit mais comment dois je m'y prendre pour le faire reconnaitre?
A voir également:
Delais de préavis pour contrat de location logement vide
C'est effectivement un mois, décision prise par la cour de cassation :
Cour de cassation, chambre civile 3, 9 juin 2016, N°: 15-15175
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois, le tribunal d'instance en a déduit, à bon droit, que la bailleresse devait restituer une somme correspondant à deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis ;
Merci pour cette réponse rapide .
J'avais vu cet article 15 de la loi de 1989 mais l'agence immobilière soutient que la loi à changer .
Je précise que mon fils à remis son préavis hier, mercredi 10 Mars 2021
Ce que je recherche ,c'est un moyen indiscutable pour contrecarrer la mauvaise foi de l'agence sans toutefois aller en justice.Merci :)
En parcourant les différentes versions de la loi dans le temps, les termes restent les même et la loi en vigueur parle bien de perte d'emploi. Et la cour de cassation considère les ruptures conventionnelles comme des pertes d'emploi donc non la loi n'a pas changé.
Si vous voulez, partez de l'argument de la cour de cassation qui est que la rupture conventionnelle constitue une perte d'emploi, et que l'article 15 dans sa version d'origine comme actuelle considère la perte d'emploi comme justifié pour obtenir un préavis d'un mois :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
[...]
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
et que rien n'indique dans ce texte ni ailleurs que la rupture conventionnelle ne constitue pas une perte d'emploi
Demandez à l'agence la loi, sa source légale. Le cas échéant et comme cela a été le cas du locataire ayant obtenu gain de cause dans la décision de la cour de cassation (que vous lui transmettrez et qui date de 2016), vous engagerez des poursuites également. Faites le par lettre recommandée avec avis de réception
J'avais vu cet article 15 de la loi de 1989 mais l'agence immobilière soutient que la loi à changer .
Je précise que mon fils à remis son préavis hier, mercredi 10 Mars 2021
Ce que je recherche ,c'est un moyen indiscutable pour contrecarrer la mauvaise foi de l'agence sans toutefois aller en justice.Merci :)
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4 607 > marc6463Si vous voulez, partez de l'argument de la cour de cassation qui est que la rupture conventionnelle constitue une perte d'emploi, et que l'article 15 dans sa version d'origine comme actuelle considère la perte d'emploi comme justifié pour obtenir un préavis d'un mois :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042343422/2021-01-01/#LEGIARTI000042343422
et que rien n'indique dans ce texte ni ailleurs que la rupture conventionnelle ne constitue pas une perte d'emploi
Demandez à l'agence la loi, sa source légale. Le cas échéant et comme cela a été le cas du locataire ayant obtenu gain de cause dans la décision de la cour de cassation (que vous lui transmettrez et qui date de 2016), vous engagerez des poursuites également. Faites le par lettre recommandée avec avis de réception