vente terrain a batir

Question

bonjour  1 ancien acheteur promesse caduque depuis 1 an a demandé 1 pc et vient de l'obtenir  sans me prevenir  donc fausse declaration doc cerfa   la mairie lui demande d'annuler son pc il ne veut pas    j'ai 1 nouvel acheteur avec compromis qui vient d'avoir son pc     que peut faire l'ancien acheteur qui pourrait bloquer la vente ?  merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Qu'aviez-vous signé avec le premier acquéreur? Les clauses suspensives étaient-t-elles accompagnées de dates butoirs extinctives?

jojo · Answer

bonjour   une promesse unilatérale de vente -  les clauses comportaient des dates butoirs terminées depuis plus d'un an lorsque l'ancien acheteur demande son pc -  à notre insu -   avec son pc en mains que peut-il faire ?   merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

avec son pc en mains que peut-il faire ?
Rien dans la mesure où :
- il n'est pas propriétaire de la parcelle. 
- il ne peut fournir la preuve que vous l'avez autorisé à faire les démarches administratives (votre autorisation n'a pas à figurer dans la demande de permis de construire)

Vente terrain a batir

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