Vente terrain a batir
bonjour 1 ancien acheteur promesse caduque depuis 1 an a demandé 1 pc et vient de l'obtenir sans me prevenir donc fausse declaration doc cerfa la mairie lui demande d'annuler son pc il ne veut pas j'ai 1 nouvel acheteur avec compromis qui vient d'avoir son pc que peut faire l'ancien acheteur qui pourrait bloquer la vente ? merci
3 réponses
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Bonjour
Qu'aviez-vous signé avec le premier acquéreur? Les clauses suspensives étaient-t-elles accompagnées de dates butoirs extinctives? -
bonjour une promesse unilatérale de vente - les clauses comportaient des dates butoirs terminées depuis plus d'un an lorsque l'ancien acheteur demande son pc - à notre insu - avec son pc en mains que peut-il faire ? merci
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ModérateurBonjour
avec son pc en mains que peut-il faire ?
Rien dans la mesure où :
- il n'est pas propriétaire de la parcelle.
- il ne peut fournir la preuve que vous l'avez autorisé à faire les démarches administratives (votre autorisation n'a pas à figurer dans la demande de permis de construire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...