Delai de resiliation de bail pour vente
Nini
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Modifié le 10 mars 2021 à 13:30
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 mars 2021 à 21:41
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sleepy00
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10 mars 2021 à 21:41
10 mars 2021 à 21:41
Bonjour,
Si c'est loué vide, début du bail le 01-09-2013
le délai est minimum de 6 mois avant la fin du bail
Fin du bail qui serait en 2022
Ce qui n'empêche pas le propriétaire de vendre, avec vous restant locataire
si c'est une maison meublé, bail d'un an, le congé doit être délivré au moins 3 mois avant
Si c'est loué vide, début du bail le 01-09-2013
le délai est minimum de 6 mois avant la fin du bail
Fin du bail qui serait en 2022
Ce qui n'empêche pas le propriétaire de vendre, avec vous restant locataire
si c'est une maison meublé, bail d'un an, le congé doit être délivré au moins 3 mois avant