Régularisation charges d'eau au départ du logement
marinekd
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9 mars 2021 à 15:43
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 mars 2021 à 16:58
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 mars 2021 à 16:58
A voir également:
- Régularisation charges d'eau au départ du logement
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Action logement avis - Forum Immobilier
2 réponses
Rochat1
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9 mars 2021 à 15:56
9 mars 2021 à 15:56
Bonjour,
Pour votre information, sachez qu'un chèque ne peut plus être recouvré au bout de 1 an et 8 jours. Donc votre chèque concernant votre dépôt de garantie est devenu caduc.
Cdlt.
Pour votre information, sachez qu'un chèque ne peut plus être recouvré au bout de 1 an et 8 jours. Donc votre chèque concernant votre dépôt de garantie est devenu caduc.
Cdlt.
djivi38
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9 mars 2021 à 16:58
9 mars 2021 à 16:58
bonjour,
sur votre contrat de location : qu'y a-t-il de mentionné au sujet des charges ?
Les charges doivent être listées et qualifiées de "au réel" ("provisions" mensuelles à régulariser) ou de "au forfait" (montant possiblement à "indexer" en même temps que la révision du loyer si celle-ci a été prévus à la signature du contrat; si non prévue, le forfait de charges reste identique toute la durée de la location).
Tout ce qui a été "dit" ne compte pas : seul fait référence ce qui a été écrit sur le contrat de location.
Le compteur d'eau peut être resté au nom du bailleur (même en location nue, alors que dans ce cas, le compteur d'électricité doit être au nom du locataire, la revente d'électricité étant illégale en location nue), mais les indices d'un sous-compteur spécifique à votre seul logement doivent avoir été relevés lors de l'EDLE et lors de celui sortant et mentionnés sur chacun d'eux.
De plus, toute demande de paiements en sus du seul loyer (donc y compris les consommations d'eau) DOIT être justifiée.
Prévenez votre banque qu'un chèque daté d'il y a 18 mois risque d'être présenté à l'encaissement et de veiller à le refuser.
cdt.
sur votre contrat de location : qu'y a-t-il de mentionné au sujet des charges ?
Les charges doivent être listées et qualifiées de "au réel" ("provisions" mensuelles à régulariser) ou de "au forfait" (montant possiblement à "indexer" en même temps que la révision du loyer si celle-ci a été prévus à la signature du contrat; si non prévue, le forfait de charges reste identique toute la durée de la location).
Tout ce qui a été "dit" ne compte pas : seul fait référence ce qui a été écrit sur le contrat de location.
Le compteur d'eau peut être resté au nom du bailleur (même en location nue, alors que dans ce cas, le compteur d'électricité doit être au nom du locataire, la revente d'électricité étant illégale en location nue), mais les indices d'un sous-compteur spécifique à votre seul logement doivent avoir été relevés lors de l'EDLE et lors de celui sortant et mentionnés sur chacun d'eux.
De plus, toute demande de paiements en sus du seul loyer (donc y compris les consommations d'eau) DOIT être justifiée.
Prévenez votre banque qu'un chèque daté d'il y a 18 mois risque d'être présenté à l'encaissement et de veiller à le refuser.
cdt.