Régularisation charges d'eau au départ du logement

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dimanche 12 avril 2015
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10 avril 2021
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Bonjour,
Je viens de quitter un appartement que je louais à un bailleur (personne physique) depuis 18 mois.
Le jour de l'état des lieux de sortie, il me demande de régler l'intégralité de ma consommation d'eau froide depuis mon entrée dans le logement en m'indiquant qu'aucune provision de charges n'était prévue pour l'eau froide. Cependant, rien n'est indiqué à ce sujet dans le bail (seulement le montant total des charges). Le bailleur a argumenté en me disant qu'il me l'avait précisé à l'oral lorsque nous avons conclu le bail.
De plus, depuis un an et demi, aucune somme d'argent ne m'a été réclamée au titre de ma consommation d'eau (raison pour laquelle je suis d'autant plus surprise de découvrir ça le jour de mon départ). Ainsi, le bailleur refuse de me rendre la caution au titre du remboursement de mes consommations d'eau froide. Je comprends tout à fait devoir payer mes consommations, cependant, je suis effarée de découvrir ça le jour de ma sortie, jour auquel s'accumulent donc 18 mois de consos et donc une somme d'argent assez conséquente. Je ne sais pas s'il a le droit de m'informer de cela à l'état des lieux de sortie comme il l'a fait ?
De plus, il me montre (ce même jour) le chèque de caution que je lui avais fait à l'entrée en me disant qu'il ne l'a jamais encaissé car il s'était rendu compte qu'il m'avait demandé (au titre de cette caution) un mois de loyer chargé alors qu'une caution est normalement d'un mois de loyer hors charges. Mon chèque était donc d'un montant trop important et c'est pour cela qu'il ne l'aurait pas encaissé.
J'ai du mal a y voir clair dans ses méthodes et ne voudrais pas me faire avoir, donc si certains d'entre vous peuvent m'éclairer, je les en remercie par avance !!

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jeudi 3 mars 2011
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2 avril 2021
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Bonjour,

Pour votre information, sachez qu'un chèque ne peut plus être recouvré au bout de 1 an et 8 jours. Donc votre chèque concernant votre dépôt de garantie est devenu caduc.

Cdlt.
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10 avril 2021
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bonjour,

sur votre contrat de location : qu'y a-t-il de mentionné au sujet des charges ?
Les charges doivent être listées et qualifiées de "au réel" ("provisions" mensuelles à régulariser) ou de "au forfait" (montant possiblement à "indexer" en même temps que la révision du loyer si celle-ci a été prévus à la signature du contrat; si non prévue, le forfait de charges reste identique toute la durée de la location).

Tout ce qui a été "dit" ne compte pas : seul fait référence ce qui a été écrit sur le contrat de location.

Le compteur d'eau peut être resté au nom du bailleur (même en location nue, alors que dans ce cas, le compteur d'électricité doit être au nom du locataire, la revente d'électricité étant illégale en location nue), mais les indices d'un sous-compteur spécifique à votre seul logement doivent avoir été relevés lors de l'EDLE et lors de celui sortant et mentionnés sur chacun d'eux.
De plus, toute demande de paiements en sus du seul loyer (donc y compris les consommations d'eau) DOIT être justifiée.

Prévenez votre banque qu'un chèque daté d'il y a 18 mois risque d'être présenté à l'encaissement et de veiller à le refuser.

cdt.