Acte administration et utilisation capital

Question

Bonjour, 

Avec mon fils (3ans), nous sommes propriétaire d’une maison (moi propriétaire à 50%, usufruit à 35% et lui nue propriété à 15%).
Je dois refaire la clôture et la grille, est-ce que je peux utiliser les capitaux financiers (placements de base livret A, compte sur livret etc) de mon fils pour payer ces travaux? Étant un acte d’administration je dirais oui mais je veux en être certain...

roudoudou22 · Accepted Answer

est-ce que je peux utiliser les capitaux financiers (placements de base livret A, compte sur livret etc) de mon fils pour payer ces travaux? 

Réponse négative, vous ne pouvez faire effectuer des travaux sur un bien vous appartenant avec l'argent d'un mineur dont au surplus vous êtes chargé de défendre les intérêts.

Dans le meilleur des cas (pour vous) vous pourriez utiliser les fonds appartenant au mineur et seulement à raison de 15% de la dépense effective pour payer les travaux que vous envisagez et seulement dans le cas où ceux ci pourraient être qualifiés de travaux de grosse réparation dont cette fraction la charge incomberait au nue propriétaire.

Tel que vous les décrivez les travaux en cause ne me paraissent pas pouvoir être qualifiés de travaux de grosses réparation mais seulement de travaux de réparation, voire de rénovation.

condorcet · Answer

Étant un acte d’administration je dirais oui mais je veux en être certain...
Avis partagé en prenant soin de conserver par devers  vous les justificatifs de la dépense.
Les liquidités d'un mineur ne sont pas bloquées jusqu'à sa majorité.
Elles  peuvent être dépensées dans son intérêt (financement de ses études par ex.- coût de la conservation ou l'entretien de son patrimoine immobilier)

condorcet · Answer

dans ce cas l’entretien de l’immobilier est une sorte de conservation de patrimoine
C'est exactement dans cet état d'esprit qu'une dépense se justifie en soi sans autre démarche intellectuelle.
Il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur la légalité d'une telle action.
Elle relève du bon sens.
En votre qualité de mère et représentant légal de l'enfant vous agissez dans son intérêt.
Par ailleurs les disponibilités financières étant dans l'indivision avec votre fils, les sommes prélevées dans cette indivision vous appartiennent également.

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