Succession et héritage après divorce
Chris94300
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Chris94300 Messages postés 3 Statut Membre -
Chris94300 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents mariés sous le régime de la communauté en 1974 ont acheté un appartement en 1987 et ont divorcé en 2011, le mariage a donc été dissout. Ma mère qui vient de décéder a hérité en 2019 de ses parents décédés la même année.
Mon père hérite tout comme moi du bien foncier acquis durant leur mariage mais peut-il prétendre à la succession de ma mère sur la part d’héritage reçu de ses parents en 2019 donc après leur divorce ? Quels sont ses droits sur la succession?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses
Mes parents mariés sous le régime de la communauté en 1974 ont acheté un appartement en 1987 et ont divorcé en 2011, le mariage a donc été dissout. Ma mère qui vient de décéder a hérité en 2019 de ses parents décédés la même année.
Mon père hérite tout comme moi du bien foncier acquis durant leur mariage mais peut-il prétendre à la succession de ma mère sur la part d’héritage reçu de ses parents en 2019 donc après leur divorce ? Quels sont ses droits sur la succession?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses
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1 réponse
Mon père hérite tout comme moi du bien foncier acquis durant leur mariage...........
Etant dorénavant dans l'indivision avec lui, votre père ne détient que la moitié de la propriété de cet appartement.
L'autre moitié dépendant de la succession de votre mère vous est revenue par la voie successorale.
..........peut-il prétendre à la succession de ma mère sur la part d’héritage reçu de ses parents en 2019 donc après leur
divorce ?
Réponse négative.
Les biens recueillis par succession ou donation n'entrent pas dans le patrimoine communautaire.
Ce sont des "biens propres" dont l'héritier est seul propriétaire.
Quels sont ses droits sur la succession?
Aucun.
La dissolution du mariage prive l'ex-époux de tout droit dans la succession de son ex-conjoint.
Etant dorénavant dans l'indivision avec lui, votre père ne détient que la moitié de la propriété de cet appartement.
L'autre moitié dépendant de la succession de votre mère vous est revenue par la voie successorale.
..........peut-il prétendre à la succession de ma mère sur la part d’héritage reçu de ses parents en 2019 donc après leur
divorce ?
Réponse négative.
Les biens recueillis par succession ou donation n'entrent pas dans le patrimoine communautaire.
Ce sont des "biens propres" dont l'héritier est seul propriétaire.
Quels sont ses droits sur la succession?
Aucun.
La dissolution du mariage prive l'ex-époux de tout droit dans la succession de son ex-conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour d’avance pour cette réponse complémentaire.
Votre appréhension est tout à fait compréhensible.
Avant le 1° janvier 2005, il en était ainsi.
A défaut de révocation une donation au dernier vivant conservait tous ses effets en civil ou en fiscal, ayant eu pour conséquence de voir l'ex-conjoint surgir à l'ouverture de la succession.
Le législateur a corrigé cette aberration.
(copier-coller)
Donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
Avantage matrimonial
Produisant ses effets pendant le mariage
Le divorce est sans effet. Il s'agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts.
Produisant ses effets au décès de l'un des époux
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Par exemple, il s'agit de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant.
https://www.justice.fr/fiche/divorce-devient-donation-entre-epoux-avantage-matrimonial