Donation a la commune
Not3
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5 mars 2021 à 23:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2021 à 10:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2021 à 10:24
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2 réponses
condorcet
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6 mars 2021 à 10:24
6 mars 2021 à 10:24
Quel recours ai-je ?
Votre recours sera possible à son décès.
A ce moment-là, vous serez son seul héritier "réservataire" devant au moins recueillir la "réserve" = à la moitié de sa succession.
La donation consentie à la commune sera en position d'être réductible de moitié.
Il n'est pas certain que le maire accepte cette donation.
Votre recours sera possible à son décès.
A ce moment-là, vous serez son seul héritier "réservataire" devant au moins recueillir la "réserve" = à la moitié de sa succession.
La donation consentie à la commune sera en position d'être réductible de moitié.
Il n'est pas certain que le maire accepte cette donation.
hoquei44
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5 mars 2021 à 23:40
5 mars 2021 à 23:40
Bonjour,
Aucun, elle fait ce qu'elle veut de son patrimoine.
CB
Aucun, elle fait ce qu'elle veut de son patrimoine.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...