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2 réponses
Quel recours ai-je ?
Votre recours sera possible à son décès.
A ce moment-là, vous serez son seul héritier "réservataire" devant au moins recueillir la "réserve" = à la moitié de sa succession.
La donation consentie à la commune sera en position d'être réductible de moitié.
Il n'est pas certain que le maire accepte cette donation.
Votre recours sera possible à son décès.
A ce moment-là, vous serez son seul héritier "réservataire" devant au moins recueillir la "réserve" = à la moitié de sa succession.
La donation consentie à la commune sera en position d'être réductible de moitié.
Il n'est pas certain que le maire accepte cette donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...