Donation a la commune
Not3
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère souhaite donner sa maison à la mairie, de son vivant, en gardant l'usufruit du bien. Quel recours ai-je ?
Ma mère souhaite donner sa maison à la mairie, de son vivant, en gardant l'usufruit du bien. Quel recours ai-je ?
2 réponses
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Quel recours ai-je ?
Votre recours sera possible à son décès.
A ce moment-là, vous serez son seul héritier "réservataire" devant au moins recueillir la "réserve" = à la moitié de sa succession.
La donation consentie à la commune sera en position d'être réductible de moitié.
Il n'est pas certain que le maire accepte cette donation. -
Bonjour,
Aucun, elle fait ce qu'elle veut de son patrimoine.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...