Donation a la commune

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jeudi 11 février 2010
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10 avril 2021
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Bonjour,
Ma mère souhaite donner sa maison à la mairie, de son vivant, en gardant l'usufruit du bien. Quel recours ai-je ?

2 réponses

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jeudi 11 février 2010
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10 avril 2021
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Quel recours ai-je ?
Votre recours sera possible à son décès.
A ce moment-là, vous serez son seul héritier "réservataire" devant au moins recueillir la "réserve" = à la moitié de sa succession.
La donation consentie à la commune sera en position d'être réductible de moitié.

Il n'est pas certain que le maire accepte cette donation.
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dimanche 19 janvier 2014
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10 avril 2021
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Bonjour,

Aucun, elle fait ce qu'elle veut de son patrimoine.

CB