Donation a la commune
Not3
-
5 mars 2021 à 23:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2021 à 10:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2021 à 10:24
A voir également:
- Donation a la commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
6 mars 2021 à 10:24
6 mars 2021 à 10:24
Quel recours ai-je ?
Votre recours sera possible à son décès.
A ce moment-là, vous serez son seul héritier "réservataire" devant au moins recueillir la "réserve" = à la moitié de sa succession.
La donation consentie à la commune sera en position d'être réductible de moitié.
Il n'est pas certain que le maire accepte cette donation.
Votre recours sera possible à son décès.
A ce moment-là, vous serez son seul héritier "réservataire" devant au moins recueillir la "réserve" = à la moitié de sa succession.
La donation consentie à la commune sera en position d'être réductible de moitié.
Il n'est pas certain que le maire accepte cette donation.
hoquei44
Messages postés
16356
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
8 806
5 mars 2021 à 23:40
5 mars 2021 à 23:40
Bonjour,
Aucun, elle fait ce qu'elle veut de son patrimoine.
CB
Aucun, elle fait ce qu'elle veut de son patrimoine.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...