Déclaration de dons manuels Résolu

Question

Bonjour, 
Ma belle mère qui a plus de 80 ans (92 ans) envisage de faire un don manuel de somme d'argent à mon épouse ainsi qu'à ses petits enfants. Compte-tenu de son age a t-elle encore le droit de faire ces donations ?
Si oui quel est le montant maxi qu'elle peut transmettre :
- à mon épouse ?
- à ses petits enfants ?
Afin d'être exonéré des droits de mutation faut-il déclarer la somme d'argent (CERFA n°2735) selon le cas général (article 757 du CGI) ou selon le dispositif spécifique (article 790G du CGI)
Je vous en remercie par avance
Cordialement

condorcet · Answer

Compte-tenu de son age a t-elle encore le droit de faire ces donations ?
Réponse affirmative.

Si oui quel est le montant maxi qu'elle peut transmettre :
- à mon épouse ?
100000 €
- à ses petits enfants ?
31865 €.

Afin d'être exonéré des droits de mutation faut-il déclarer la somme d'argent (CERFA n°2735) selon le cas général (article 757 du CGI) ou selon le dispositif spécifique (article 790G du CGI)
Lisez le formulaire et la notice explicative.

Le dépôt de cette déclaration n'a pas pour objectif d'entraîner une exonération des droits de mutation.
Il sert de point de départ à la computation du délai de 15 ans permettant aux  donataires de retrouver une nouvelle  fois l'abattement  à l'occasion d'une nouvelle donation ou du décès du donateur.

Déclaration de dons manuels

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