Déclaration de dons manuels [Résolu]

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 6 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2021
-
Messages postés
35507
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2021
-
Bonjour,
Ma belle mère qui a plus de 80 ans (92 ans) envisage de faire un don manuel de somme d'argent à mon épouse ainsi qu'à ses petits enfants. Compte-tenu de son age a t-elle encore le droit de faire ces donations ?
Si oui quel est le montant maxi qu'elle peut transmettre :
- à mon épouse ?
- à ses petits enfants ?
Afin d'être exonéré des droits de mutation faut-il déclarer la somme d'argent (CERFA n°2735) selon le cas général (article 757 du CGI) ou selon le dispositif spécifique (article 790G du CGI)
Je vous en remercie par avance
Cordialement

1 réponse

Messages postés
35507
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2021
15 369
Compte-tenu de son age a t-elle encore le droit de faire ces donations ?
Réponse affirmative.

Si oui quel est le montant maxi qu'elle peut transmettre :
- à mon épouse ?

100000 €
- à ses petits enfants ?
31865 €.

Afin d'être exonéré des droits de mutation faut-il déclarer la somme d'argent (CERFA n°2735) selon le cas général (article 757 du CGI) ou selon le dispositif spécifique (article 790G du CGI)
Lisez le formulaire et la notice explicative.

Le dépôt de cette déclaration n'a pas pour objectif d'entraîner une exonération des droits de mutation.
Il sert de point de départ à la computation du délai de 15 ans permettant aux donataires de retrouver une nouvelle fois l'abattement à l'occasion d'une nouvelle donation ou du décès du donateur.