A voir également:
- Présent d'usage à un ami
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- Etat d'usage - Guide
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- C est quoi un numéro d'usager ✓ - Forum Banque et Crédit
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djivi38
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4 mars 2021 à 12:09
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bonjour,
lire par exemple ce lien pour comprendre la différence entre présent d'usage et donation
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
cdt.
lire par exemple ce lien pour comprendre la différence entre présent d'usage et donation
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
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jee pee
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4 mars 2021 à 12:09
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Bonjour,
Voir : https://www.capital.fr/votre-argent/present-d-usage-1317692
A noter : le don manuel ne peut être qualifié de présent d'usage que s'il est réalisé à l'occasion d'un événement particulier, et surtout si sa valeur est modique, c'est-à-dire non disproportionnée eu égard au train de vie et aux habitudes financières du donateur.
...
En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d'usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur. Dans le cas contraire, le présent d'usage serait requalifié par les juges et par l'Administration fiscale en donation ordinaire taxable.
Voir : https://www.capital.fr/votre-argent/present-d-usage-1317692
A noter : le don manuel ne peut être qualifié de présent d'usage que s'il est réalisé à l'occasion d'un événement particulier, et surtout si sa valeur est modique, c'est-à-dire non disproportionnée eu égard au train de vie et aux habitudes financières du donateur.
...
En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d'usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur. Dans le cas contraire, le présent d'usage serait requalifié par les juges et par l'Administration fiscale en donation ordinaire taxable.
En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d'usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur.
Donc si j'ai un patrimoine de 20millions d'euros et les revenus qui vont avec, je peux faire un petit cadeau d'anniversaire à mon grand d'une valeur maxi de 400 000€ sans que ça soit considéré comme une donation, juste un petit présent d'usage...un peu d'argent de poche en somme. Bon anniversaire mon grand!
Donc si j'ai un patrimoine de 20millions d'euros et les revenus qui vont avec, je peux faire un petit cadeau d'anniversaire à mon grand d'une valeur maxi de 400 000€ sans que ça soit considéré comme une donation, juste un petit présent d'usage...un peu d'argent de poche en somme. Bon anniversaire mon grand!
jee pee
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martintinmar
4 mars 2021 à 23:51
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400 000 € même pas une roue d'une bugatti
et il faut respecter les 2 conditions, avec 20 M€ de patrimoine, environ 1M€ de revenus donc 25 000 € de don seulement, un renault captur, misère :-/
et il faut respecter les 2 conditions, avec 20 M€ de patrimoine, environ 1M€ de revenus donc 25 000 € de don seulement, un renault captur, misère :-/
jee pee
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Helios14
Modifié le 4 mars 2021 à 23:54
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il faut respecter les conditions patrimoine ET revenu
Helios14
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jee pee
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5 mars 2021 à 10:18
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Donc maximum 2% patrimoine et 2,5% revenue par événement et par petit enfant ?!