Déduction mobilier pour calcul plus-values
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mardi 2 mars 2021
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2 mars 2021 à 18:58
Utilisateur anonyme - 6 mars 2021 à 22:36
Utilisateur anonyme - 6 mars 2021 à 22:36
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 mars 2021 à 22:36
6 mars 2021 à 22:36
Bonsoir,
Les notaires sont souvent plus exigeants que les services fiscaux, avec lesquels ils ne veulent pas avoir le moindre problème. C'est le cas, en matière de plus-values immobilières où ils exigent presque systématiquement la production de factures pour déduire du prix de cession, la valeur des éléments mobiliers tels que les cuisines intégrées avec leur électroménager.
Ils se fondent, pour justifier leur position, sur une interprétation stricte et, à mon avis incorrecte, de la doctrine administrative parue au BOI-RFPI-PVI-20-10-10 qui dit ceci au §10 : "La valeur du mobilier n'est pas prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière imposable à la condition que l'existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture, inventaire de commissaires-priseurs, etc.)."
Les notaires omettent le "etc" qui signifie pourtant que la liste fournie par l'administration qui cite, parmi les justificatifs, les factures, n'est pas limitative et que la preuve de l'existence et de la valeur du mobilier est libre.
J'ai, récemment, lors de la vente d'une maison de famille, dû me "bagarrer" avec le personnel de mon étude, pour faire accepter mon évaluation détaillée du mobilier, non justifiée par factures , mais par des photos et des termes de comparaison tirés de vente de biens équivalents sur Le Bon Coin. J'ai indiqué au notaire que j'assumais le risque d'une rectification, fort improbable, de la plus-value par les services fiscaux. J'ai rappelé au notaire que la déclaration de plus-value est faite sous la responsabilité du client vendeur, le notaire n'étant, en la matière, que simple mandataire du client. Il est normal que le notaire indique le risque encouru du fait d'un défaut de justification de la valeur retenue, mais il n'a pas à se substituer au client et à lui imposer son point de vue non étayé.
Me concernant, le notaire s'est rangé à mon point de vue. Il est vrai que je n'avais pas forcé la dose et que mon évaluation détaillée était raisonnable.
Le conseil que je peux vous donner est d'essayer de valoriser honnêtement et de façon détaillée, votre mobilier et d'imposer votre argumentation au notaire, en lui précisant, bien sûr, que vous êtes prêt à assumer le risque d'un redressement, peu probable, comme je l'ai dit. Vous pouvez même lui signer une attestation de mise en garde, si cela peut le rassurer, dans la mesure où vous êtes prêt à assumer le risque du redressement. A toutes fins utiles, il faut savoir que, si l'insuffisance de valeur est inférieure à 5% de la base après redressement, la tolérance légale de l'article 1727-II-4 du CGI s'applique, de sorte qu'aucun intérêt de retard ne serait appliqué aux rappels de droits, si vous êtes dans les limites de la tolérance légale.
Bien cordialement
Les notaires sont souvent plus exigeants que les services fiscaux, avec lesquels ils ne veulent pas avoir le moindre problème. C'est le cas, en matière de plus-values immobilières où ils exigent presque systématiquement la production de factures pour déduire du prix de cession, la valeur des éléments mobiliers tels que les cuisines intégrées avec leur électroménager.
Ils se fondent, pour justifier leur position, sur une interprétation stricte et, à mon avis incorrecte, de la doctrine administrative parue au BOI-RFPI-PVI-20-10-10 qui dit ceci au §10 : "La valeur du mobilier n'est pas prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière imposable à la condition que l'existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture, inventaire de commissaires-priseurs, etc.)."
Les notaires omettent le "etc" qui signifie pourtant que la liste fournie par l'administration qui cite, parmi les justificatifs, les factures, n'est pas limitative et que la preuve de l'existence et de la valeur du mobilier est libre.
J'ai, récemment, lors de la vente d'une maison de famille, dû me "bagarrer" avec le personnel de mon étude, pour faire accepter mon évaluation détaillée du mobilier, non justifiée par factures , mais par des photos et des termes de comparaison tirés de vente de biens équivalents sur Le Bon Coin. J'ai indiqué au notaire que j'assumais le risque d'une rectification, fort improbable, de la plus-value par les services fiscaux. J'ai rappelé au notaire que la déclaration de plus-value est faite sous la responsabilité du client vendeur, le notaire n'étant, en la matière, que simple mandataire du client. Il est normal que le notaire indique le risque encouru du fait d'un défaut de justification de la valeur retenue, mais il n'a pas à se substituer au client et à lui imposer son point de vue non étayé.
Me concernant, le notaire s'est rangé à mon point de vue. Il est vrai que je n'avais pas forcé la dose et que mon évaluation détaillée était raisonnable.
Le conseil que je peux vous donner est d'essayer de valoriser honnêtement et de façon détaillée, votre mobilier et d'imposer votre argumentation au notaire, en lui précisant, bien sûr, que vous êtes prêt à assumer le risque d'un redressement, peu probable, comme je l'ai dit. Vous pouvez même lui signer une attestation de mise en garde, si cela peut le rassurer, dans la mesure où vous êtes prêt à assumer le risque du redressement. A toutes fins utiles, il faut savoir que, si l'insuffisance de valeur est inférieure à 5% de la base après redressement, la tolérance légale de l'article 1727-II-4 du CGI s'applique, de sorte qu'aucun intérêt de retard ne serait appliqué aux rappels de droits, si vous êtes dans les limites de la tolérance légale.
Bien cordialement
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