Résiliation d'un bail rural par les bailleurs en cas de deux loyers impayés

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lundi 1 mars 2021
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1 mars 2021
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 Ulpien1 -
Bonjour,
Nous sommes bailleurs de terres agricoles. Suite à une absence de réponse à une LRAR adressée à notre locataire, pour défaut de paiement de deux loyers impayés, au terme des trois mois, nous souhaitons savoir s'il convient de solliciter un huissier pour établir un commandement à payer et confirmer la résiliation du bail; en l'absence de réponse ou réponse partielle est-on en droit, au terme de trois mois à nouveau, de solliciter le Tribunal paritaire des baux ruraux pour saisir la Commission paritaire de conciliation; à ce stade est-il judicieux de prendre l'attache d'un avocat spécialiste du droit rural?
Autre question: nous étions jusqu'au 07 avril 2019 dans le cadre d'un GFA de trois personnes(moi-même, un frère et une nièce), faut-il faire une démarche spécifique pour entériner sa dissolution ou devenons-nous membres indivis dans la mesure où nous n'avons pas prorogé la durée du GFA au terme de trente ans d'exercice dans ce cadre?
Je remercie à l'avance toute personne susceptible de nous apporter des réponses adéquates. Bien cordialement.
PS: ce locataire a déjà fait l'objet d'un redressement judiciaire suivi après période d'observation d'un étalement de sa dette, en 2018.

2 réponses

Bonjour
Sort du bail;
Qui a signé ce bail en tant que bailleur? Le GFA ou les indivis des biens?
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mardi 31 juillet 2012
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15 avril 2021
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Bonjour

La mise en demeure (doit reproduire les termes du I 1° de l’article L 411-31 du code rural

une seule mise en demeure suffit si le paiement de deux (ou plus) termes distincts sont demandé en même temps
Il faut bien sûr que la mise en demeure ait été réceptionné par LRAR.

L'avocat n'est pas obligatoire
mais il faut saisir le TPBR et s y présenter
Ce qui peut être plus simple par huissier ou avocat.

vous pouvez aussi prévenir le mandataire judiciaire, et saisir le tribunal pour liquidation judiciaire, le redressement etant manifestement inutile


pour l'autre question je ne sait pas...