Résiliation d'un bail rural par les bailleurs en cas de deux loyers impayés
laouic21
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1 mars 2021 à 20:31
Ulpien1 - 7 mars 2021 à 19:03
Ulpien1 - 7 mars 2021 à 19:03
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sleepy00
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5 mars 2021 à 18:53
5 mars 2021 à 18:53
Bonjour
La mise en demeure (doit reproduire les termes du I 1° de l’article L 411-31 du code rural
une seule mise en demeure suffit si le paiement de deux (ou plus) termes distincts sont demandé en même temps
Il faut bien sûr que la mise en demeure ait été réceptionné par LRAR.
L'avocat n'est pas obligatoire
mais il faut saisir le TPBR et s y présenter
Ce qui peut être plus simple par huissier ou avocat.
vous pouvez aussi prévenir le mandataire judiciaire, et saisir le tribunal pour liquidation judiciaire, le redressement etant manifestement inutile
pour l'autre question je ne sait pas...
La mise en demeure (doit reproduire les termes du I 1° de l’article L 411-31 du code rural
une seule mise en demeure suffit si le paiement de deux (ou plus) termes distincts sont demandé en même temps
Il faut bien sûr que la mise en demeure ait été réceptionné par LRAR.
L'avocat n'est pas obligatoire
mais il faut saisir le TPBR et s y présenter
Ce qui peut être plus simple par huissier ou avocat.
vous pouvez aussi prévenir le mandataire judiciaire, et saisir le tribunal pour liquidation judiciaire, le redressement etant manifestement inutile
pour l'autre question je ne sait pas...