Co titulaire bail sur location appartement en loi Pinel
Bonjour,
Mon conjoint et moi recherchons un appartement en location. Nous voyons beaucoup d’annonces pour des appartements en loi Pinel qui sont soumis à la garantie loyer impayé, ce qui impose un certain niveau de revenu. À nous deux nous gagnons suffisamment pour postuler à ce type de logement. Mais seul(e), non.
1. Est-il possible d’établir le bail à un seul nom vu que seul, nous ne pouvons pas prétendre à ce type de location ?
2. En cas de séparation, est-ce que celui qui reste dans l’appartement peut se faire expulser vu qu’il ne gagne pas 3 fois le montant du loyer comme l’exige la garantie loyer impayé (sachant que celui qui reste pourra tout de même payer le loyer) ?
Merci d’avance pour votre aide et vos conseils,
Mon conjoint et moi recherchons un appartement en location. Nous voyons beaucoup d’annonces pour des appartements en loi Pinel qui sont soumis à la garantie loyer impayé, ce qui impose un certain niveau de revenu. À nous deux nous gagnons suffisamment pour postuler à ce type de logement. Mais seul(e), non.
1. Est-il possible d’établir le bail à un seul nom vu que seul, nous ne pouvons pas prétendre à ce type de location ?
2. En cas de séparation, est-ce que celui qui reste dans l’appartement peut se faire expulser vu qu’il ne gagne pas 3 fois le montant du loyer comme l’exige la garantie loyer impayé (sachant que celui qui reste pourra tout de même payer le loyer) ?
Merci d’avance pour votre aide et vos conseils,
2 réponses
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bonjour,
1. Est-il possible d’établir le bail à un seul nom vu que seul, nous ne pouvons pas prétendre à ce type de location ?
Relisez-vous....
Vous parlez de votre "conjoint", donc vous êtes mariée à Monsieur : qu'1 seul des 2 signe un contrat de location ou que les 2 le signent, c'est pareil -> vous serez tous les 2 titulaires du bail.
En cas de séparation : je vous invite à lire mon topo sur le sujet (y compris le dernier §) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Toutefois, si la GLI exige...etc., une expulsion reste toujours possible...
Mais il y a quand même des tas de locations hors loi Pinel ....
cdt.
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ContributeurBonjour,
1. ben non... si vous n'avez pas le niveau de revenu requis seul, vous ne pouvez pas avoir accès au logement seul !
2. non plus.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...