Co titulaire bail sur location appartement en loi Pinel
JaneDuval83
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 mars 2021 à 13:24
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 mars 2021 à 13:24
A voir également:
- Co titulaire bail sur location appartement en loi Pinel
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat location meublé pdf - Guide
2 réponses
djivi38
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1 mars 2021 à 00:01
1 mars 2021 à 00:01
bonjour,
Relisez-vous....
Vous parlez de votre "conjoint", donc vous êtes mariée à Monsieur : qu'1 seul des 2 signe un contrat de location ou que les 2 le signent, c'est pareil -> vous serez tous les 2 titulaires du bail.
En cas de séparation : je vous invite à lire mon topo sur le sujet (y compris le dernier §) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Toutefois, si la GLI exige...etc., une expulsion reste toujours possible...
Mais il y a quand même des tas de locations hors loi Pinel ....
cdt.
1. Est-il possible d’établir le bail à un seul nom vu que seul, nous ne pouvons pas prétendre à ce type de location ?
Relisez-vous....
Vous parlez de votre "conjoint", donc vous êtes mariée à Monsieur : qu'1 seul des 2 signe un contrat de location ou que les 2 le signent, c'est pareil -> vous serez tous les 2 titulaires du bail.
En cas de séparation : je vous invite à lire mon topo sur le sujet (y compris le dernier §) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Toutefois, si la GLI exige...etc., une expulsion reste toujours possible...
Mais il y a quand même des tas de locations hors loi Pinel ....
cdt.
Valenchantée
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Modifié le 1 mars 2021 à 13:25
Modifié le 1 mars 2021 à 13:25
Bonjour,
1. ben non... si vous n'avez pas le niveau de revenu requis seul, vous ne pouvez pas avoir accès au logement seul !
2. non plus.
Cordialement,
1. ben non... si vous n'avez pas le niveau de revenu requis seul, vous ne pouvez pas avoir accès au logement seul !
2. non plus.
Cordialement,