Co titulaire bail sur location appartement en loi Pinel
JaneDuval83
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon conjoint et moi recherchons un appartement en location. Nous voyons beaucoup d’annonces pour des appartements en loi Pinel qui sont soumis à la garantie loyer impayé, ce qui impose un certain niveau de revenu. À nous deux nous gagnons suffisamment pour postuler à ce type de logement. Mais seul(e), non.
1. Est-il possible d’établir le bail à un seul nom vu que seul, nous ne pouvons pas prétendre à ce type de location ?
2. En cas de séparation, est-ce que celui qui reste dans l’appartement peut se faire expulser vu qu’il ne gagne pas 3 fois le montant du loyer comme l’exige la garantie loyer impayé (sachant que celui qui reste pourra tout de même payer le loyer) ?
Merci d’avance pour votre aide et vos conseils,
Mon conjoint et moi recherchons un appartement en location. Nous voyons beaucoup d’annonces pour des appartements en loi Pinel qui sont soumis à la garantie loyer impayé, ce qui impose un certain niveau de revenu. À nous deux nous gagnons suffisamment pour postuler à ce type de logement. Mais seul(e), non.
1. Est-il possible d’établir le bail à un seul nom vu que seul, nous ne pouvons pas prétendre à ce type de location ?
2. En cas de séparation, est-ce que celui qui reste dans l’appartement peut se faire expulser vu qu’il ne gagne pas 3 fois le montant du loyer comme l’exige la garantie loyer impayé (sachant que celui qui reste pourra tout de même payer le loyer) ?
Merci d’avance pour votre aide et vos conseils,
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
Relisez-vous....
Vous parlez de votre "conjoint", donc vous êtes mariée à Monsieur : qu'1 seul des 2 signe un contrat de location ou que les 2 le signent, c'est pareil -> vous serez tous les 2 titulaires du bail.
En cas de séparation : je vous invite à lire mon topo sur le sujet (y compris le dernier §) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Toutefois, si la GLI exige...etc., une expulsion reste toujours possible...
Mais il y a quand même des tas de locations hors loi Pinel ....
cdt.
1. Est-il possible d’établir le bail à un seul nom vu que seul, nous ne pouvons pas prétendre à ce type de location ?
Relisez-vous....
Vous parlez de votre "conjoint", donc vous êtes mariée à Monsieur : qu'1 seul des 2 signe un contrat de location ou que les 2 le signent, c'est pareil -> vous serez tous les 2 titulaires du bail.
En cas de séparation : je vous invite à lire mon topo sur le sujet (y compris le dernier §) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Toutefois, si la GLI exige...etc., une expulsion reste toujours possible...
Mais il y a quand même des tas de locations hors loi Pinel ....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...