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condorcet
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28 févr. 2021 à 09:57
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Peuvent ils récupérer cette somme sur l'assurance vie sachant que les primes ont été versées bien avant ses 70 ans.
(copier-coller)
DANS QUELLES SITUATIONS L’ÉTAT RÉCUPÈRE-T-IL LES AIDES SOCIALES ?
Pour faire face à une population de plus en plus vieillissante, l’État a mis en place un certain nombre d’aides sociales afin de garantir aux Français une qualité de vie minimum. Mais étant donné que ces aides ne sont à destination uniquement des plus démunis, l’État a aussi mis en place un mécanisme de récupération des aides sociales. Ces dispositions spécifiques s’inscrivent dans le texte de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015) et ne sont valables que dans certains cas :
Si le bénéficiaire des aides sociales décède
Si le bénéficiaire reçoit une donation, réduisant son état de besoin et nécessité de percevoir une aide sociale
L’article 83 de cette loi élargit les recours possibles de l’État ou des départements, aux fins de récupération de l’aide sociale, aux recours exercés contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un assuré ayant profité de l’aide sociale à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Ces nouvelles dispositions ont été insérées à l'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles.
(copier-coller)
DANS QUELLES SITUATIONS L’ÉTAT RÉCUPÈRE-T-IL LES AIDES SOCIALES ?
Pour faire face à une population de plus en plus vieillissante, l’État a mis en place un certain nombre d’aides sociales afin de garantir aux Français une qualité de vie minimum. Mais étant donné que ces aides ne sont à destination uniquement des plus démunis, l’État a aussi mis en place un mécanisme de récupération des aides sociales. Ces dispositions spécifiques s’inscrivent dans le texte de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015) et ne sont valables que dans certains cas :
Si le bénéficiaire des aides sociales décède
Si le bénéficiaire reçoit une donation, réduisant son état de besoin et nécessité de percevoir une aide sociale
L’article 83 de cette loi élargit les recours possibles de l’État ou des départements, aux fins de récupération de l’aide sociale, aux recours exercés contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un assuré ayant profité de l’aide sociale à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Ces nouvelles dispositions ont été insérées à l'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...