Bien immobilier exonéré taxe habitation

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vendredi 26 février 2021
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27 février 2021
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 gitane2229 -
Bonjour et merci pour votre aide,

Je voulais savoir , dans le cadre d'une succession, si pour un bien immobilier (inhabité, en mauvais été et qui n'est plus taxable de la taxe d'habitation depuis 1997) , le forfait mobilier ou inventaire était obligatoire.

Merci pour votre aide.

4 réponses

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16 avril 2021
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Le forfait mobilier porte sur la totalité de l'actif de succession. Si le choix se porte sur l'inventaire, il doit concerné tous les biens immobiliers du défunt.
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27 février 2021

Merci Gayomi pour votre réponse , donc ce que je viens de lire sur le site "le blog patrimoine" est erroné ?

En outre, lorsque le défunt était exonéré de taxe d’habitation, pour cause d’absence de meubles meublants, devrait pouvoir s’exonérer de l’inventaire et du forfait mobilier de 5%. En effet, lorsque le défunt est exonéré de taxe d’habitation parce que non meublé, l’absence de meubles meublants apparaît comme une évidence.
Bonjour
une évidence vue "par la gestion de patrimoine ".......ce n'est pas la première. figurez-vous que cet occupant sans meubles durant quelques années a rencontré l'année dernière une compagne et a bien été obligé d'acheter des meubles , notamment un lit! Et paf, la théorie fumeuse est en l'air!
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27 février 2021
> Ulpien1
Sauf que la personne qui possède ce bien inhabité (qu'elle n'a jamais pu vendre pour cause de conflit familial) est une veuve de 74 ans et qui est propriétaire d'une autre maison tout confort (dont un lit confortable) pour laquelle elle paie sa taxe d'habitation.
Bref, encore une aberration française : payer 1000 € pour un commissaire priseur et un notaire qui visiteront une maison qui prend l'eau , qui est vide de meuble et qui leur prendra 5 mn car aucun tiroir à ouvrir et aucun bien à expertiser .
Bonjour.

Dans le cadre d'une succession, concernant l'évaluation en question, les héritiers ont le choix entre deux méthodes ;
- soit le forfait de 5%
- soit l'évaluation réelle par un commissaire priseur
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27 février 2021

Merci Gitane , mais ce n'était pas ma question.
Bonjour.

Pour cette maison vide de mobilier, il est bien évident que le commissaire priseur ne facturera, en aucun cas, 1000€
A la différence de la seconde maison qui est meublée.

Je n'ai fait que compléter la réponse de gayomi.