Donation à enfants
Marcpaul
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27 févr. 2021 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2021 à 09:54
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condorcet
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27 févr. 2021 à 09:54
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Puis-je faire une donation au mineur sans qu’à mon décès, les deux majeurs lui réclament de l’argent.
Réponse négative.
Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une partie de la succession de leur père et mère, partie dont ils ne peuvent être privés, les 3/4 dans votre schéma familial.
Si cette donation au mineur est importante, il devra la rapporter à votre succession pour être répartie entre tous équitablement ou, au minimum, pour respecter la "réserve" des 2 majeurs.
Réponse négative.
Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une partie de la succession de leur père et mère, partie dont ils ne peuvent être privés, les 3/4 dans votre schéma familial.
Si cette donation au mineur est importante, il devra la rapporter à votre succession pour être répartie entre tous équitablement ou, au minimum, pour respecter la "réserve" des 2 majeurs.