Donation et frais de partage Résolu

Question

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession avec pour ayants droit, deux enfants d'une première noce, son épouse de seconde noce et deux enfants issus de cette seconde noce, notre notaire nous a indiqué le montant des frais de partage (droits 2,5% et émoluments).

Ces frais ont été calculés sur :
- un bien immobilier sous forme de SCI (un certain nombre de parts, le reste appartenant à son épouse). Il n'est pas prévu de vendre le bien, son épouse en aura l'usufruit...
- ainsi qu'une donation faite il y a 30 ans aux deux enfants de première noce, par l'actuelle personne décédée sur ses fonds propres (somme d'argent), cela ultérieurement à son second mariage

Ma question porte sur la présence de la donation dans ce calcul. 
Si j'ai bien compris, un partage est fait lorsqu'il y a indivision. Ici, il s'agit du bien immobilier. C'est bien ça ? Et donc que vient faire la donation dans l'indivision, qui donc occasionne des frais de partage supplémentaires ?

Merci d'avance
Cordialement,
TP

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Votre véritable question est la suivante: pourquoi les liquidités de la succession ne figurent pas dans l'acte de partage?
Tout simplement parce qu'elles ne sont pas partagées, contrairement aux parts de la SCI. Qui dit partage, dit attribution physique, ou assimilée ,à chaque héritier.
Or, si le conjoint survivant a choisi l'usufruit, les liquidités se voient appliquer la règle du quasi-usufruit aux termes de laquelle cet argent est laissé à l'entière disposition du quasi-usufruitier  et n'est donc pas partagé.
Dans votre succession, le partage effectué est un partage partiel.
Dites-vous bien que si vous voulez aborder les détails des successions et y comprendre quelque chose, il va falloir que vous alliez d'abord passer quelques années en FAC de droit.

condorcet · Answer

Si j'ai bien compris, un partage est fait lorsqu'il y a indivision.
Exactement.
Le but d'un partage est de faire cesser une indivision.

Et donc que vient faire la donation dans l'indivision,
Le partage comprend tous les biens donnés aux ayants droit indivis.
Quand bien-même cette donation porterait-elle sur des liquidités, la somme est intégrée à la masse en vue d'un partage équitable.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous mélangez trois opérations différentes!
1/ La donation : elle a fait l'objet d'une taxation éventuelle et donc des émoluments et débours notariaux et n'est pas à nouveau taxée en tant que telle
2/ La succession: elle fait l'objet de la taxation et des émoluments y afférents
3/ Le partage: c'est une nouvelle opération dans laquelle est reprise la donation précitée, et ce partage fait à nouveau l'objet d'une taxation et d'"émoluments et débours.

thy-06 · Answer

Merci pour vos deux réponses.
Entendu, l'indivision et donc le partage ne concerne pas que la SCI.

Je pensais que l'indivision existait du fait que le bien immobilier n'allait pas être vendu et que la donation n'avait rien à y faire.

Mais alors je ne comprends pas pourquoi dans ce partage, le notaire n'a pas intégré l'actif de communauté (comptes bancaires..., moitié revenant au conjoint survivant, l'autre moitié à la succession, tel qu'indiqué dans la déclaration de succession).
Du point de vue du coût (droits et émoluments) ça nous arrange plutôt, mais pourquoi la donation et pas les comptes bancaires ?

condorcet · Answer

Mais alors je ne comprends pas pourquoi dans ce partage, le notaire n'a pas intégré l'actif de communauté
Seule la moitié du boni de communauté dépend de la succession de l'époux prédécédé.
L'autre moitié est  la propriété du conjoint survivant.

tel qu'indiqué dans la déclaration de succession).
Avant de liquider une succession, convient-il  au préalable de régler la communauté dont seule la moitié du "net" est rattachée à la  succession.

thy-06 · Answer

@condorcet

Je ne comprends pas votre réponse :
"Avant de liquider une succession, convient-il au préalable de régler la communauté dont seule la moitié du "net" est rattachée à la succession."

Il s'agit bien effectivement de la moitié du boni de communauté.
Mais justement, pourquoi elle n'apparait pas dans le partage ?
Il y a peut-être des nuances qui m'échappent dans votre réponse, "liquider", "régler" ?

condorcet · Answer

F.I.N.I.

thy-06 · Answer

Je ne comprends pas non plus cette réponse. Mais la précédente avait l'avantage de se rapporter à mes questions.

Ma question était simple : "Mais justement, pourquoi elle (boni de communauté) n'apparait pas dans le partage ?"

thy-06 · Answer

@Ulpien1
Merci pour cet éclairage, c'est ce que je voulais savoir.

Euh pour la FAC, on verra dans une autre vie :-)
Cordialement,
TP

Donation et frais de partage

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