Contrat de location meublée
LAGUT
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djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 25 févr. 2021 à 13:41
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 25 févr. 2021 à 13:41
A voir également:
- Contrat de location meublée
- Contrat de location simple pdf - Guide
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 25 févr. 2021 à 14:15
Modifié le 25 févr. 2021 à 14:15
bonjour,
un contrat de location ne se refait jamais : lorsqu'il y a changement de propriétaire (en l'occurrence suite à une vente occupée) le bail du locataire se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire = le bail initial reste le seul valable et aux mêmes conditions jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre.
Un bail de location meublée de résidence principale est de << au moins 1 an >> (sauf quelques exceptions), ce qui veut dire qu'il peut être de 3 ans, MAIS les renouvellements restent de 1 an (voir le 1er § de ce lien https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees)
bail initial : date d'effet le 01/01/2017 (bail de 3 ans du 01/01/2017 au 31/12/2019)
1er renouvellement le 01/01/2020 (bail de 1 an jusqu'au 31/12/2020)
2ème renouvellement le 01/01/2021 (bail de 1 an jusqu'au 31/12/2021)
3ème renouvellement le 01/01/2022 (bail de 1 an jusqu'au 31/12/2022)
etc.
cdt.
un contrat de location ne se refait jamais : lorsqu'il y a changement de propriétaire (en l'occurrence suite à une vente occupée) le bail du locataire se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire = le bail initial reste le seul valable et aux mêmes conditions jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre.
Un bail de location meublée de résidence principale est de << au moins 1 an >> (sauf quelques exceptions), ce qui veut dire qu'il peut être de 3 ans, MAIS les renouvellements restent de 1 an (voir le 1er § de ce lien https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees)
bail initial : date d'effet le 01/01/2017 (bail de 3 ans du 01/01/2017 au 31/12/2019)
1er renouvellement le 01/01/2020 (bail de 1 an jusqu'au 31/12/2020)
2ème renouvellement le 01/01/2021 (bail de 1 an jusqu'au 31/12/2021)
3ème renouvellement le 01/01/2022 (bail de 1 an jusqu'au 31/12/2022)
etc.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...