Heritage et divorce

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mardi 12 janvier 2021
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24 mars 2021
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Bonjour,


J'ai des doutes sur mon divorce. Je me suis marié en juin 2016 au Brésil avec un Français, ce mariage a été légalisée en France et en raison de problèmes de violence conjugale et d'abus physique à son égard à mon égard, en juillet 2020 la non-conciliation a été donnée et jusqu'à récemment j'ai appris que mon ex-mari avait recueilli un héritage en 2020 de sa mère adoptive qu'il était décédé à la fin de 2019. Evidemment, il ne m'a rien dit à ce sujet que je percevais un héritage, mais nous n'avions pas de contrat de mariage. Je veux demander ma part de cet héritage car je sens que cela me correspond et plus encore car j'ai 2 filles avec lui. Dans le cas où il encaisse cet héritage avant la non-consiliation ou après la non-consiliation, puis-je encore demander ma part d'héritage? J'apprécie vos conseils et vous remercie beaucoup d'avance.

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mardi 12 janvier 2021
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Bonjour,

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante :

Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres.
Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agit de biens communs.


Biens propres

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres. Il peut s'agir de l'un des biens suivants :

Biens possédés par un époux avant le mariage (par exemple, un appartement)
Biens reçus après le mariage par un époux, par exemple, par donation ou succession
Biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié.

Biens communs

En général, pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être passés par l'un ou l'autre.

Il existe cependant des exceptions, par exemple :

Le bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal requiert l'accord des 2 époux.
La vente, donation ou la constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant à la communauté requiert l'accord des 2 époux.


Conclusion : vous ne toucherez rien de son héritage, ce n'est pas un bien commun.

Désolé pour vous.

Bonsoir,