Heritage et divorce

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante :

    Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres.
    Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agit de biens communs.

Biens propres

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres. Il peut s'agir de l'un des biens suivants :

    Biens possédés par un époux avant le mariage (par exemple, un appartement)
    Biens reçus après le mariage par un époux, par exemple, par donation ou succession
    Biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié.

Biens communs

En général, pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être passés par l'un ou l'autre.

Il existe cependant des exceptions, par exemple :

    Le bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal requiert l'accord des 2 époux.
    La vente, donation ou la constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant à la communauté requiert l'accord des 2 époux.