Garantie légale de conformité - Achat en ligne

Question

Bonjour, 

J'ai acheté sur un site internet, une montre connectée.
Lorsque j'ai reçu le colis (sans signature), je me suis rendu compte que la montre avait des défauts extérieurs et une anomalie sur l'écran.

J'ai immédiatement contacté le site (car c'est leur procédure) pour leur signifier qu'il y a un défaut de conformité du bien.

Il me propose de renvoyer le bien à mes frais et me le change.

Cependant, je doute que ces frais doivent être à la charge du client. Ils s'appuient sur leur CGV qui précise bien que les retours sont à la charge du client mais dans l’onglet "Rétractation", or moi je ne me rétracte pas, je fais appel à la garantie de conformité.

J'ai essayé dans un premier mail, de régler ce problème à l'amiable, mais ils insistent. 
Dans un deuxième j'ai sorti les textes de loi du code la consommation (L.211-4 à 11), mais même réponse.

Selon ma compréhension des textes, j'en conclus que : 
- Si je fais appel à la garantie légale de conformité, c'est au vendeur de prendre en charge tous les frais.
- Leur CGV ne supplante pas la loi il me semble.

Suis-je dans mon droit de leur adresser un courrier avec accusé de réception en leur stipulant de respecter la loi ? ou alors je me trompe et je dois me plier à leur demande ? 

Merci d'avance et bonne journée.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Si le vendeur est de droit U.E alors l'échange doit se faire SANS frais.. La Garantie Légale de Conformité initiée par la Directive U.E 99/.44/CE a depuis lors été retranscrite dans les Codes des divers pays U.E.

Elle est d'Ordre Public ce qui signifie qu'aucune clause (Par ex. dans des CGV..) peut être moins-disante. Une Clause qui va à l'encontre d'une disposition de la GLC est NULLE..

De quel droit dépend le vendeur?

Tu peux prendre avis auprès de la DDPP (Si droit U.E applicable..).

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

A+

alvaro06071988 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse. 

Il s'agit de la société Ecomitude Xwatch donc oui elle est basée vers Paris. 

Merci, je vais écrire une lettre avec AR du coup. 
Est-ce que je peux demander le remboursement du montant de la lettre ?
Car sinon à part les titiller, ca va me couter plus chère que de renvoyer cette satanée montre :/

alvaro06071988 · Answer

Bonjour, 

Il y a eu un dénouement inattendu !

Hier, en cherchant des solutions sur le net, je suis tombé là dessus : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite 
Et j'ai décidé de faire appelle à un médiateur  sur ce site en renseignant une plainte: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.help.new

Et bien 1 heure plus tard, j'ai reçu un mail de Xwatch qui me précise qu'ils me renvoient une autre montre. 
Alors est-ce qu'il y a un rapport, je ne sais pas. 
Mais c'est possible qu'il existe une action automatisée lors de l'enregistrement de cette plainte, qui envoi une copie vers le principal concerné pour le forcer à conclure à l'amiable. 

Bref, je n'ose plus répondre au mail du coup ^^ .
Surtout qu'ils ne me précisent toujours pas les modalités de retour de l'ancienne. 

Bonne journée.

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