Procuration

Aidant - 24 févr. 2021 à 05:04
 Onac - 24 févr. 2021 à 11:57
Bonjour,
Mon épouse 84 ans est atteinte de Parkinson et ne peut utiliser ses mains ni parler quelles procurations huissiers de justice , greffe du tribunal ou fonctionnaire assermenté de mairie et ou hors notaire faudra _t_il s'adresser pour avoir la signature de son compte CCP ?
A voir également:

2 réponses

Bonjour,
Il faut poser la question à la Banque Postale, elle seule à la bonne réponse.
Cdt.
0
Bonjour

Même pas la peine de demander à la LBP, ils risquent fort en apprenant son état de vous bloquer l'accès en ligne que vous avez peut-être encore.

Ni huissier, ni fonctionnaire, ni banque, son état et son âge nécessitent soit une habilitation une curatelle ou une tutelle

Elle ne peut plus signer et parler donc il est trop tard, elle ne peut plus exprimer manifester sa volonté et ne peut donc vous donner procuration sur son ou ses comptes en banque.

Il faut prendre rv pour la faire examiner par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République qui établira le certificat médical circonstancié et qu'elle est dispensée d'être entendue par le juge
et selon ce que le médecin appréciera, avec cela par la suite déposer une requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

Cordialement.
0