Bail location vide ou meublé ?
Sebastiannn543
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon propriétaire nous à demander si cela me dérangé de passer d'un bail vide (actuel) à un bail meublé (futur), car apparemment ça l arrangerait d'un point de vu fiscale...
À savoir que j'ai déjà tous meublé mon appartement puisque j'y suis depuis 4 ans et que
j'y suis encoree pour 2 ans et 2 mois minimum vu que le bail s'est reconduit de façon tacite l'an dernier en avril 2020.
J'aurais voulu savoir les avantages et inconvénients qu'il peut y avoir a accepter cela pour l'arrangeait ?
A quoi je dois faire attention sur le bail meublé si j'accepte et les conditions que je dois demander !
Je suis en droit de ne pas accepter, mais je suis plutôt conciliant mais je ne veux risqué de me retrouver dans le ......
Merci beaucoup.
Mon propriétaire nous à demander si cela me dérangé de passer d'un bail vide (actuel) à un bail meublé (futur), car apparemment ça l arrangerait d'un point de vu fiscale...
À savoir que j'ai déjà tous meublé mon appartement puisque j'y suis depuis 4 ans et que
j'y suis encoree pour 2 ans et 2 mois minimum vu que le bail s'est reconduit de façon tacite l'an dernier en avril 2020.
J'aurais voulu savoir les avantages et inconvénients qu'il peut y avoir a accepter cela pour l'arrangeait ?
A quoi je dois faire attention sur le bail meublé si j'accepte et les conditions que je dois demander !
Je suis en droit de ne pas accepter, mais je suis plutôt conciliant mais je ne veux risqué de me retrouver dans le ......
Merci beaucoup.
A voir également:
- Bail location vide ou meublé ?
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location bureau meublé - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
2 réponses
bonjour,
location meublée :
=> Elle doit être meublée avec les meubles du bailleur (et affaires diverses)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
-> Que feriez-vous de vos meubles ?
=> Le bail est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction
-> alors que vous bénéficiez actuellement d'un renouvellement tous les 3 ans
=> Le préavis du bailleur qui donne congé est de 3 mois avant la fin du bail en cours (autrement dit chaque année)
-> alors que le préavis du bailleur pour une location nue est de 6 mois avant la fin du bail en cours (= tous les 3 ans)
=> Le préavis émanant du locataire est de 1 mois
-> alors que pour une location il est de 3 mois, sauf cas de préavis réduits à 1 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous avez beau être conciliant, vous ne devez rien à ce sujet à votre bailleur... qui ne regarde que son propre intérêt en vous faisant cette proposition... qui ne vous donne pas d'avantages.
cdt.
location meublée :
=> Elle doit être meublée avec les meubles du bailleur (et affaires diverses)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
-> Que feriez-vous de vos meubles ?
=> Le bail est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction
-> alors que vous bénéficiez actuellement d'un renouvellement tous les 3 ans
=> Le préavis du bailleur qui donne congé est de 3 mois avant la fin du bail en cours (autrement dit chaque année)
-> alors que le préavis du bailleur pour une location nue est de 6 mois avant la fin du bail en cours (= tous les 3 ans)
=> Le préavis émanant du locataire est de 1 mois
-> alors que pour une location il est de 3 mois, sauf cas de préavis réduits à 1 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous avez beau être conciliant, vous ne devez rien à ce sujet à votre bailleur... qui ne regarde que son propre intérêt en vous faisant cette proposition... qui ne vous donne pas d'avantages.
cdt.
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec Djivi : vous n'avez aucun intérêt à accepter. Le seul point qui est plus favorable du côté du locataire, c'est qu'en meublé, le délai de préavis est seulement d'un mois alors qu'en location nue, le délai est de 3 mois.
Mais c'est vraiment le seul avantage.
Cette histoire de transformation de bail de location nue en bail de location meublée a déjà été évoquée plusieurs fois sur ce forum et je confirme qu'il s'agit d'une "entourloupe" du bailleur dans le sens où ça ne répondra qu'à son propre intérêt.
Cordialement,
Tout à fait d'accord avec Djivi : vous n'avez aucun intérêt à accepter. Le seul point qui est plus favorable du côté du locataire, c'est qu'en meublé, le délai de préavis est seulement d'un mois alors qu'en location nue, le délai est de 3 mois.
Mais c'est vraiment le seul avantage.
Cette histoire de transformation de bail de location nue en bail de location meublée a déjà été évoquée plusieurs fois sur ce forum et je confirme qu'il s'agit d'une "entourloupe" du bailleur dans le sens où ça ne répondra qu'à son propre intérêt.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il m'a dit que pour les meubles on allait s'arranger...
Et si le bailleur vous donne congé, il ne peut le faire que pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois ET pour 1 des motifs légaux exposés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 A défaut de respect de la loi, le bail se renouvelle tacitement pour 3 ans.
Si le congé est donné conformément à la loi, vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail : et si vous partez pendant le préavis du bailleur, non seulement vous n'avez pas à donner votre propre congé, mais en plus vous ne devrez loyers, charges et remboursement de la TEOM que pour le temps réel d'occupation.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X ), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
À moins que je lui dise de me mettre un bail d'une durée de 3ans sur le meublé, je ne sais pas si c'est possible légalement, autre problème c'est pour les meubles , On fait quoi, moi je veux garder mes meubles, il va mettre quoi dans son bail...