Bail location vide ou meublé ?

Signaler
-
Messages postés
23116
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 février 2021
-
Bonjour,

Mon propriétaire nous à demander si cela me dérangé de passer d'un bail vide (actuel) à un bail meublé (futur), car apparemment ça l arrangerait d'un point de vu fiscale...
À savoir que j'ai déjà tous meublé mon appartement puisque j'y suis depuis 4 ans et que
j'y suis encoree pour 2 ans et 2 mois minimum vu que le bail s'est reconduit de façon tacite l'an dernier en avril 2020.

J'aurais voulu savoir les avantages et inconvénients qu'il peut y avoir a accepter cela pour l'arrangeait ?
A quoi je dois faire attention sur le bail meublé si j'accepte et les conditions que je dois demander !

Je suis en droit de ne pas accepter, mais je suis plutôt conciliant mais je ne veux risqué de me retrouver dans le ......

Merci beaucoup.

2 réponses

Messages postés
39737
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2021
10 447
bonjour,

location meublée :
=> Elle doit être meublée avec les meubles du bailleur (et affaires diverses)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
-> Que feriez-vous de vos meubles ?

=> Le bail est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction
-> alors que vous bénéficiez actuellement d'un renouvellement tous les 3 ans

=> Le préavis du bailleur qui donne congé est de 3 mois avant la fin du bail en cours (autrement dit chaque année)
-> alors que le préavis du bailleur pour une location nue est de 6 mois avant la fin du bail en cours (= tous les 3 ans)

=> Le préavis émanant du locataire est de 1 mois
-> alors que pour une location il est de 3 mois, sauf cas de préavis réduits à 1 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous avez beau être conciliant, vous ne devez rien à ce sujet à votre bailleur... qui ne regarde que son propre intérêt en vous faisant cette proposition... qui ne vous donne pas d'avantages.

cdt.
Messages postés
39737
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2021
10 447 > Sebastiannn543
On a vu des bailleurs proposer à leurs locataires (d'une location nue, comme vous) de racheter leurs meubles (afin de pouvoir faire une "vraie" location meublée)... et le locataire qui accepterait ce marché de dupes se retrouverait sans meubles, sans literie, sans vaisselle, sans rien en fait, quand il quitterait ce logement (quand encore, le bailleur n'en profite pas pour lui donner congé au bout d'1 an !!)
>
Messages postés
39737
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2021

Merci beaucoup, je vais refuser et 1 an avant je chercherai à partir tranquillement...
Messages postés
39737
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2021
10 447 > Sebastiannn543
Vous pouvez quitter ce logement << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat (voir le 2° lien donné post 1)
Et si le bailleur vous donne congé, il ne peut le faire que pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois ET pour 1 des motifs légaux exposés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 A défaut de respect de la loi, le bail se renouvelle tacitement pour 3 ans.
Si le congé est donné conformément à la loi, vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail : et si vous partez pendant le préavis du bailleur, non seulement vous n'avez pas à donner votre propre congé, mais en plus vous ne devrez loyers, charges et remboursement de la TEOM que pour le temps réel d'occupation.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X ), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
>
Messages postés
39737
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2021

Merci beaucoup Djivi, je connais plus ou moins les grandes lignes, je voulais savoir s'il pouvait y avoir un risque à accepter le bail meublé et je vois que oui !
À moins que je lui dise de me mettre un bail d'une durée de 3ans sur le meublé, je ne sais pas si c'est possible légalement, autre problème c'est pour les meubles , On fait quoi, moi je veux garder mes meubles, il va mettre quoi dans son bail...
Messages postés
39737
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2021
10 447 > Sebastiannn543
Je dois vous dire (je reconnais que c'est avec regret :-) puisque je vous sens encore hésitant, mais comme on est sur un forum de Droit, je dois vous parler des lois et pas seulement vous influencer selon mon avis) qu'il est légal de faire un contrat de location meublée avec un PREMIER bail de 3 ans MAIS que les renouvellements doivent obligatoirement être de 1 AN (on ne pense pas souvent à cette solution parce que dans la pratique, je l'ai lu sur ce forum, que ça ne se fait que très rarement).
Mais vu que vous avez vos meubles, et qu'il est tout à fait légitime de vouloir vivre avec (et non, par exemple, de simplement les garder dans un box en location ou dans un grenier... au risque qu'ils s'abîment, sans compter que ça vous ferez un "déménagement" supplémentaire), je ne vois pas comment votre bailleur pourrait établir un contrat meublé en vous demandant de virer vos meubles pour y installer les siens tout en respectant la liste obligatoire... et ça vous obligerait à "supporter" un cadre de vie que vous n'auriez pas choisi... (les "propositions" d'un bailleur sont à prendre un peu comme un démarchage à domicile : c'est l'intérêt du "démarcheur" qui prévaut sur celui du "démarché", lequel se retrouve la plupart du temps "Gros-Jean comme devant"...
Rappelez-vous que vous n'avez aucune obligation d'"arranger" votre bailleur... (vous connaissez sûrement le proverbe : "Trop bon trop c**)...
Ah ! Et j'allais oublier : les loyers d'un meublé, à surface égale, sont + élevés que pour une location nue... et, s'il veut mentionner une révision annuelle sur ce contrat, il serait obligé de mentionner l'indice du dernier trimestre connu lors de la signature, ce qui ne vous avantagerait pas forcément... https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Convaincu ?
cdt.
Messages postés
23116
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 février 2021
5 095
Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Djivi : vous n'avez aucun intérêt à accepter. Le seul point qui est plus favorable du côté du locataire, c'est qu'en meublé, le délai de préavis est seulement d'un mois alors qu'en location nue, le délai est de 3 mois.

Mais c'est vraiment le seul avantage.

Cette histoire de transformation de bail de location nue en bail de location meublée a déjà été évoquée plusieurs fois sur ce forum et je confirme qu'il s'agit d'une "entourloupe" du bailleur dans le sens où ça ne répondra qu'à son propre intérêt.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !