Attestation sur l'honneur clause acte de vente immobilière
Patrice
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22 févr. 2021 à 13:40
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 févr. 2021 à 18:54
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 févr. 2021 à 18:54
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kasom
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22 févr. 2021 à 15:22
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Bonjour
je soussigné xxxxx confirme par la présente laisser les éléments ci dessous en place suite à la vente du bien situé .....
Liste
Document établi pour faire valoir ce que de droit ..
signature
pour l'entretien de la chaudière , la facture fera foi
je soussigné xxxxx confirme par la présente laisser les éléments ci dessous en place suite à la vente du bien situé .....
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Document établi pour faire valoir ce que de droit ..
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pour l'entretien de la chaudière , la facture fera foi
Mric11235813
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22 févr. 2021 à 13:59
22 févr. 2021 à 13:59
Bonjour,
Qui rédige le compromis de vente ?
Pourquoi ces 2 clauses ne sont pas inclues dans le compromis ?
Cordialement,
Qui rédige le compromis de vente ?
Pourquoi ces 2 clauses ne sont pas inclues dans le compromis ?
Cordialement,
C'est le notaire qui a rédigé le compromis de vente et a demandé (le jour de la signature de ce document) a ce que la rédaction de lister les éléments, restants en lieu et place, soit effectuée entre les parties (vendeur/acquéreur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2021 à 15:42
Une dernière question : est-ce que le notaire a obligation d'inclure cette attestation ou ces informations dans l'acte de vente finale ? et à quel moment doit-on lui signaler pour que cela soit dans ce document ?
Merci encore pour votre compréhension et gentillesse.
22 févr. 2021 à 16:32
avec mes excuses.
22 févr. 2021 à 18:54
de m^me il aurait pu juste rajouter que la facture d'entretien de la chaudière serait jointe à l'acte final sans vous obliger à écrire ce document
bref il ne s'est pas foulé votre notaire