Testament illégal
Résolu
Annie
-
22 févr. 2021 à 10:46
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 22 févr. 2021 à 12:36
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 22 févr. 2021 à 12:36
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5 réponses
Bonjour
Votre tante par alliance, dont vous n'êtes pas héritière est toujours en vie. vous n'avez donc aucun droit pour l'instant et donc ne pouvez rien faire.
Votre tante par alliance, dont vous n'êtes pas héritière est toujours en vie. vous n'avez donc aucun droit pour l'instant et donc ne pouvez rien faire.
cristali
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22 févr. 2021 à 11:18
22 févr. 2021 à 11:18
bonjour, de son vivant, pour les 25000 euros et la voiture, ça doit être un leg et il n'i a rien a redire.
pour le testament, je ne sais pas.
attendez les réponses des pro du sujet.
pour le testament, je ne sais pas.
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Pierrecastor
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Ulpien1
22 févr. 2021 à 12:02
22 févr. 2021 à 12:02
Ce n'importe quoi mériterais un développement un peu plus poussé.
Ulpien1
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Pierrecastor
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30 mai 2024
Modifié le 22 févr. 2021 à 12:13
Modifié le 22 févr. 2021 à 12:13
Pour ceux qui n'y connaissent rien:
"pour les 25000 euros et la voiture ça doit être un legs" :un légataire ne peut bénéficier d'un legs qu'après le décès du testateur.L'intéressée ayant déjà reçu ces biens, il s'agit d'une donation entre vifs.
Cette distinction , qui a son importance, est l'un des" b a ba" du droit des successions qui ne souffre aucun à peu près.
Ceci dit, tout dépend de ce que l'on veut comme forum; un forum de café du commerce ou un forum<juridique....Personnellement je fais en sorte qu'il s'agisse du second.
"pour les 25000 euros et la voiture ça doit être un legs" :un légataire ne peut bénéficier d'un legs qu'après le décès du testateur.L'intéressée ayant déjà reçu ces biens, il s'agit d'une donation entre vifs.
Cette distinction , qui a son importance, est l'un des" b a ba" du droit des successions qui ne souffre aucun à peu près.
Ceci dit, tout dépend de ce que l'on veut comme forum; un forum de café du commerce ou un forum<juridique....Personnellement je fais en sorte qu'il s'agisse du second.
Pierrecastor
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Ulpien1
22 févr. 2021 à 12:24
22 févr. 2021 à 12:24
Je suis pleinement d'accord, et justement, pour être un forum juridique, il faut développer ses réponses et non se contenter d'un "n'importe quoi".
Donc les 25000€ et la voiture son un don, ce qui ne change par contre pas le fait que cette personne à le droit de donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
Donc les 25000€ et la voiture son un don, ce qui ne change par contre pas le fait que cette personne à le droit de donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
Ulpien1
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Pierrecastor
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Modifié le 22 févr. 2021 à 12:47
Modifié le 22 févr. 2021 à 12:47
" a droit de donner ce qu'elle veut à qui elle veut"; pas forcément, tout dépend de la date de la donation.
Il est , dans ce cas, inutile de soulever ce point, l'auteure de la question connaissant parfaitement la règle de droit applicable.
Il est , dans ce cas, inutile de soulever ce point, l'auteure de la question connaissant parfaitement la règle de droit applicable.
condorcet
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Modifié le 22 févr. 2021 à 12:19
Modifié le 22 févr. 2021 à 12:19
Le Notaire doit il vérifier que les héritiers sont bien éligibles ?
Réponse négative.
Il n'est pas un juge.
Si je l'informe, peut il les rayer d'office du testament ............?
Vous voulez l'envoyer en prison pour falsification d'un document confié à son étude ?
...............ou bien est-ce à moi d'attaquer le testament ?
Vous examinerez la question lorsque le testament produira ses effets au décès de la testatrice.
Vous avez écrit qu'elle était en pleine possession de ses facultés intellectuelles ?
Alors à tout moment elle peut révoquer son testament et désigner d'autres personnes aptes à recueillir sa succession.
N'ayant pas de présomptifs héritiers réservataires, elle peut librement désigner n'importe quelle personne pour lui succéder en éliminant ainsi tous les membres de sa famille particulièrement intéressés.
Je précise que l'une des assistantes de vie a déjà bénéficié d'un virement de 25 000 € et d'une voiture qu'elle a revendu 10 000 €
Au cours de son existence elle peut tout aussi librement disposer de ses biens.
Réponse négative.
Il n'est pas un juge.
Si je l'informe, peut il les rayer d'office du testament ............?
Vous voulez l'envoyer en prison pour falsification d'un document confié à son étude ?
...............ou bien est-ce à moi d'attaquer le testament ?
Vous examinerez la question lorsque le testament produira ses effets au décès de la testatrice.
Vous avez écrit qu'elle était en pleine possession de ses facultés intellectuelles ?
Alors à tout moment elle peut révoquer son testament et désigner d'autres personnes aptes à recueillir sa succession.
N'ayant pas de présomptifs héritiers réservataires, elle peut librement désigner n'importe quelle personne pour lui succéder en éliminant ainsi tous les membres de sa famille particulièrement intéressés.
Je précise que l'une des assistantes de vie a déjà bénéficié d'un virement de 25 000 € et d'une voiture qu'elle a revendu 10 000 €
Au cours de son existence elle peut tout aussi librement disposer de ses biens.
Utilisateur anonyme
Modifié le 22 févr. 2021 à 10:50
Modifié le 22 févr. 2021 à 10:50
Bonjour le testament a été fait devant notaire ?
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Merci de vos retours. Une dernière question : Quid de la loi du 30 12 2015 ?
Pierrecastor
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22 févr. 2021 à 12:34
22 févr. 2021 à 12:34
Salut,
Vu que je doute que vous parliez du Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Une référence précise avec le numéro de l'article de loi et du code dans lequel il se situe serait pratique pour que nous sachions avec précision à quel article vous faite allusion.
Vu que je doute que vous parliez du Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Une référence précise avec le numéro de l'article de loi et du code dans lequel il se situe serait pratique pour que nous sachions avec précision à quel article vous faite allusion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2021 à 12:05