Testament illégal
Résolu
Annie
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, Je suis légataire universelle d'une tante par alliance de 92 ans Elle a mis, entre autres, 2 aides à domicile/assistantes de vie sur son testament et le compagnon de l'une d'elle. Or, selon la loi du 30.12.2015 c'est illégal. Le Notaire doit il vérifier que les héritiers sont bien éligibles ? Si je l'informe, peut il les rayer d'office du testament ou bien est-ce à moi d'attaquer le testament ? Je précise que l'une des assistantes de vie a déjà bénéficié d'un virement de 25 000 € et d'une voiture qu'elle a revendu 10 000 €. Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:
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5 réponses
Bonjour
Votre tante par alliance, dont vous n'êtes pas héritière est toujours en vie. vous n'avez donc aucun droit pour l'instant et donc ne pouvez rien faire.
Votre tante par alliance, dont vous n'êtes pas héritière est toujours en vie. vous n'avez donc aucun droit pour l'instant et donc ne pouvez rien faire.
Utilisateur anonyme
Oui sauf si ses facultés mentales étaient altérées, ce qui n'est pas le cas
bonjour, de son vivant, pour les 25000 euros et la voiture, ça doit être un leg et il n'i a rien a redire.
pour le testament, je ne sais pas.
attendez les réponses des pro du sujet.
pour le testament, je ne sais pas.
attendez les réponses des pro du sujet.
Pour ceux qui n'y connaissent rien:
"pour les 25000 euros et la voiture ça doit être un legs" :un légataire ne peut bénéficier d'un legs qu'après le décès du testateur.L'intéressée ayant déjà reçu ces biens, il s'agit d'une donation entre vifs.
Cette distinction , qui a son importance, est l'un des" b a ba" du droit des successions qui ne souffre aucun à peu près.
Ceci dit, tout dépend de ce que l'on veut comme forum; un forum de café du commerce ou un forum<juridique....Personnellement je fais en sorte qu'il s'agisse du second.
"pour les 25000 euros et la voiture ça doit être un legs" :un légataire ne peut bénéficier d'un legs qu'après le décès du testateur.L'intéressée ayant déjà reçu ces biens, il s'agit d'une donation entre vifs.
Cette distinction , qui a son importance, est l'un des" b a ba" du droit des successions qui ne souffre aucun à peu près.
Ceci dit, tout dépend de ce que l'on veut comme forum; un forum de café du commerce ou un forum<juridique....Personnellement je fais en sorte qu'il s'agisse du second.
Je suis pleinement d'accord, et justement, pour être un forum juridique, il faut développer ses réponses et non se contenter d'un "n'importe quoi".
Donc les 25000€ et la voiture son un don, ce qui ne change par contre pas le fait que cette personne à le droit de donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
Donc les 25000€ et la voiture son un don, ce qui ne change par contre pas le fait que cette personne à le droit de donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
Le Notaire doit il vérifier que les héritiers sont bien éligibles ?
Réponse négative.
Il n'est pas un juge.
Si je l'informe, peut il les rayer d'office du testament ............?
Vous voulez l'envoyer en prison pour falsification d'un document confié à son étude ?
...............ou bien est-ce à moi d'attaquer le testament ?
Vous examinerez la question lorsque le testament produira ses effets au décès de la testatrice.
Vous avez écrit qu'elle était en pleine possession de ses facultés intellectuelles ?
Alors à tout moment elle peut révoquer son testament et désigner d'autres personnes aptes à recueillir sa succession.
N'ayant pas de présomptifs héritiers réservataires, elle peut librement désigner n'importe quelle personne pour lui succéder en éliminant ainsi tous les membres de sa famille particulièrement intéressés.
Je précise que l'une des assistantes de vie a déjà bénéficié d'un virement de 25 000 € et d'une voiture qu'elle a revendu 10 000 €
Au cours de son existence elle peut tout aussi librement disposer de ses biens.
Réponse négative.
Il n'est pas un juge.
Si je l'informe, peut il les rayer d'office du testament ............?
Vous voulez l'envoyer en prison pour falsification d'un document confié à son étude ?
...............ou bien est-ce à moi d'attaquer le testament ?
Vous examinerez la question lorsque le testament produira ses effets au décès de la testatrice.
Vous avez écrit qu'elle était en pleine possession de ses facultés intellectuelles ?
Alors à tout moment elle peut révoquer son testament et désigner d'autres personnes aptes à recueillir sa succession.
N'ayant pas de présomptifs héritiers réservataires, elle peut librement désigner n'importe quelle personne pour lui succéder en éliminant ainsi tous les membres de sa famille particulièrement intéressés.
Je précise que l'une des assistantes de vie a déjà bénéficié d'un virement de 25 000 € et d'une voiture qu'elle a revendu 10 000 €
Au cours de son existence elle peut tout aussi librement disposer de ses biens.
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Salut,
Vu que je doute que vous parliez du Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Une référence précise avec le numéro de l'article de loi et du code dans lequel il se situe serait pratique pour que nous sachions avec précision à quel article vous faite allusion.
Vu que je doute que vous parliez du Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Une référence précise avec le numéro de l'article de loi et du code dans lequel il se situe serait pratique pour que nous sachions avec précision à quel article vous faite allusion.
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