Acte de succession rédigé elle vient pas signer

Anais - 20 févr. 2021 à 12:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2021 à 13:14
Bonjour, mon mari est décédé et l'acte notarié fait. Tout est OK pour la succession. Je viens de changer de banque et fait un crédit pour racheter les parts de mon mari qui va aller à ses enfants. Seul soucis la mère des enfants réponds pas aux appels,ni mails du notaire pour fixer une date de signature.
Comment puis-je faire avancer les choses étant donné que la banque attend la signature pour enclencher le crédit ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 20 févr. 2021 à 13:51
Comment puis-je faire avancer les choses
En clair, par son inertie , la mère des enfants fait obstacle au partage des biens composant l'indivision existant entre vous et les enfants de feu votre conjoint.

Son mutisme fait obstacle à l'application d'une notion essentielle de notre droit selon laquelle nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision peut vouloir s'en retirer en proposant l'achat de ses droits aux autres coindivisaires.

La seule façon d'en sortir reste de vous mettre en rapport avec un avocat ,lequel, en votre nom, engagera une procédure judiciaire pour obtenir le partage.
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