Acte de succession rédigé elle vient pas signer
Anais
-
20 févr. 2021 à 12:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2021 à 13:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2021 à 13:14
A voir également:
- Acte de succession rédigé elle vient pas signer
- Comment savoir d'ou vient un recommandé - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Comment savoir d'ou vient un recommande - Forum Consommation
- Comment rediger une demande de permission - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié le 20 févr. 2021 à 13:51
Modifié le 20 févr. 2021 à 13:51
Comment puis-je faire avancer les choses
En clair, par son inertie , la mère des enfants fait obstacle au partage des biens composant l'indivision existant entre vous et les enfants de feu votre conjoint.
Son mutisme fait obstacle à l'application d'une notion essentielle de notre droit selon laquelle nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision peut vouloir s'en retirer en proposant l'achat de ses droits aux autres coindivisaires.
La seule façon d'en sortir reste de vous mettre en rapport avec un avocat ,lequel, en votre nom, engagera une procédure judiciaire pour obtenir le partage.
En clair, par son inertie , la mère des enfants fait obstacle au partage des biens composant l'indivision existant entre vous et les enfants de feu votre conjoint.
Son mutisme fait obstacle à l'application d'une notion essentielle de notre droit selon laquelle nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision peut vouloir s'en retirer en proposant l'achat de ses droits aux autres coindivisaires.
La seule façon d'en sortir reste de vous mettre en rapport avec un avocat ,lequel, en votre nom, engagera une procédure judiciaire pour obtenir le partage.