Acte de succession rédigé elle vient pas signer
Anais
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon mari est décédé et l'acte notarié fait. Tout est OK pour la succession. Je viens de changer de banque et fait un crédit pour racheter les parts de mon mari qui va aller à ses enfants. Seul soucis la mère des enfants réponds pas aux appels,ni mails du notaire pour fixer une date de signature.
Comment puis-je faire avancer les choses étant donné que la banque attend la signature pour enclencher le crédit ?
Comment puis-je faire avancer les choses étant donné que la banque attend la signature pour enclencher le crédit ?
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1 réponse
Comment puis-je faire avancer les choses
En clair, par son inertie , la mère des enfants fait obstacle au partage des biens composant l'indivision existant entre vous et les enfants de feu votre conjoint.
Son mutisme fait obstacle à l'application d'une notion essentielle de notre droit selon laquelle nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision peut vouloir s'en retirer en proposant l'achat de ses droits aux autres coindivisaires.
La seule façon d'en sortir reste de vous mettre en rapport avec un avocat ,lequel, en votre nom, engagera une procédure judiciaire pour obtenir le partage.
En clair, par son inertie , la mère des enfants fait obstacle au partage des biens composant l'indivision existant entre vous et les enfants de feu votre conjoint.
Son mutisme fait obstacle à l'application d'une notion essentielle de notre droit selon laquelle nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision peut vouloir s'en retirer en proposant l'achat de ses droits aux autres coindivisaires.
La seule façon d'en sortir reste de vous mettre en rapport avec un avocat ,lequel, en votre nom, engagera une procédure judiciaire pour obtenir le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...